François Loos
Question N° 78837 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 18 mai 2010

M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une dérive liée à l'application de la loi Scellier. En cas d'investissement par un achat au sein d'une « résidence seniors » les baux sont considérés comme des baux commerciaux de neuf ou onze ans. Dans le cas où un propriétaire se retrouve en invalidité, il ne peut accéder pour lui-même à son immeuble que dans le cas où un bail se finit au bout de neuf ou onze ans et s'il rembourse les avantages fiscaux. On peut donc en arriver à la situation absurde où un propriétaire verse un loyer au gestionnaire de la résidence senior, pour un appartement qu'il occupe sans en être propriétaire et que ce gestionnaire lui reverse la même somme comme loyer de l'appartement qu'il n'occupe pas, mais dont il est le propriétaire. Afin de remédier à cette situation absurde, serait-il envisageable, comme pour le droit commun, d'instaurer plutôt qu'un droit commercial, un bail 3-6-9, qui permettrait aux propriétaires d'entrer dans leurs murs tous les trois ans, si leur état de santé le justifie.

Retirée le 29 novembre 2011 (fin de mandat)