François Loos
Question N° 89369 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2010

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une conséquence contestable de la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, adoptée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009. En effet, le fondement de cette suppression progressive est que l'avantage de la demi-part supplémentaire pour les couples séparés n'ayant plus d'enfant à charge donnait un total de trois parts fiscales - 1,5 part par parent -, alors qu'il n'y aurait que 2 parts si le couple était resté solidaire. Cette pratique de la demi-part supplémentaire discriminerait donc les couples mariés par rapport aux couples séparés et encouragerait par conséquent la séparation. Si l'argument est recevable et louable en général, il ne l'est pourtant pas quand il s'agit du veuvage. Dans ce cas, on passe en effet, de 2 parts fiscales avant la mort du conjoint, à une seule à sa mort. Or le survivant n'a pourtant pas choisi de ne plus être en couple et on ne peut pas dire que le veuvage soit la cause d'une éventuelle perte de vitesse des valeurs familiales. La situation étant douloureuse et étrangère aux fondements de cette suppression, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de réintroduire cette demi-part supplémentaire pour les veufs.

Retirée le 29 novembre 2011 (fin de mandat)