Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition laisse supposer une irresponsabilité parlementaire en matière constitutionnelle ou financière, ce qui n'est pas admissible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au Parlement de se doter, si nécessaire, des moyens permettant à ses membres de disposer de l'expertise juridique nécessaire à la bonne rédaction des propositions de loi. Le Conseil d'État est au sein de nos institutions une survivance d'époques révolues.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « en tenant compte de leur population ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre en matière de Défense.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à une tradition républicaine. Elle n'est d'aucune utilité, et aurait pour effet d'affaiblir le Premier ministre et le gouvernement, qui sont seuls responsables devant le Parlement.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou la vie économique et sociale de la Nation ». Exposé sommaire : Autant il est légitime qu'un examen par une commission composée de parlementaires vienne apporter des garanties lorsque la nomination concerne une fonction de nature quasi-juridictionnelle, au sein d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'analyse comme une limitation des pouvoirs du Premier ministre, qui doit avoir la liberté de proposer la composition du gouvernement selon sa propre appréciation des besoins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est aux électeurs qu'il appartient de déterminer par leur vote le nombre de mandats qu'un Président de la République peut accomplir.

Après les mots : « est ratifiée », rédiger ainsi la fin de cet article : « . Ses articles 6 à 12 ne s'appliquent pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à écrire l'article 1erde manière à traduire l'intention du législateur sans équivoque.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi de ratification des ordonnances n° 2007-1490, n° 2007-392 et n° 2007-235 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801, portant actualisation du droit économique et financier et adaptation de diverses dispositions à certaines collectivités d'outre-mer » Exposé sommaire : Amendement r...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « , quelles que soient les causes de ce retard ». Exposé sommaire : Seule la situation objective créée par un éventuel retard doit être prise en compte et non les raisons de son retard.

Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable comportant une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxe, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La variété des types de contrats de partenariat en fonction de la nature des équipements ou biens immatériels dont ils font l'objet est telle qu'il est prudent de ne pas imposer le principe d'une rémunération foncti...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir la possibilité aux agents...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret » les mots : « de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ou l...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le c du II, le taux « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». 2° Dans le dernier alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le classement en zone constructible de terrains peut avoir pour effet d'en augmenter très consid...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...