Amendement N° 2 (Retiré)
Déposé le 7 mai 2008 par : M. Goulard.
Après les mots :
« est ratifiée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« . Ses articles 6 à 12 ne s'appliquent pas à Mayotte. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tendant à écrire l'article 1erde manière à traduire l'intention du législateur sans équivoque.
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