Amendement N° 59 (Non soutenu)
Contrats de partenariat
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goulard.
Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante :
« Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable comportant une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxe, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. »
Exposé Sommaire :
Il ne me paraît pas opportun de créer la catégorie des organismes experts, dont la liste établie par décret risque d'être inutilement limitative. Il appartient à chaque personne publique d'élaborer l'évaluation préalable de ses propres projets de contrat de partenariat, avec les concours extérieurs qui lui paraîtront nécessaire, selon la nature des contrats et la difficulté de l'évaluation.
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