16 avril 2008
Projet de loi N° 779
adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Contrats de partenariat
- Rapport N° 967 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Avis N° 971 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport d'information N° 4252 sur l'application des lois
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