Sous-Amendement N° 270 à l'amendement N° 5 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goulard.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret »
les mots :
« de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Les personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ou l'allocation supplémentaire au titre d'une invalidité, ont des ressources qui sont inférieures au SMIC si elles ne perçoivent que cette allocation.
C'est le cas de l'immense majorité des bénéficiaires de l'AAH, et d'une partie des titulaires d'une pension d'invalidité qui se voient privés de leur droit au regroupement familial, sauf à ce que le préfet fasse usage de son pouvoir d'appréciation.
Cet amendement vies à supprimer pour l'exercice du regroupement familial la condition de ressources pour le bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation supplémentaire.
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