Amendement N° 58 (Non soutenu)
Contrats de partenariat
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goulard.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé Sommaire :
La variété des types de contrats de partenariat en fonction de la nature des équipements ou biens immatériels dont ils font l'objet est telle qu'il est prudent de ne pas imposer le principe d'une rémunération fonction d'objectifs de performance qui, peu souhaitable qu'elle soit, peut être dans certain cas impraticable.
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