Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le calcul de la taxe d'infrastructure due par les transporteurs et répercutée sur les factures de transport routier, effectuée selon les itinéraires empruntés, tiendra compte dans le cadre de nos obligations européennes : « - des objectifs nationaux d'aménagement du territoire ; « - de l...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette taxe kilométrique sur les poids lourds pourra faire l'objet d'adaptations régionales ». Exposé sommaire : L'organisation des infrastructures routières étant disparate et déséquilibrée d'une région à l'autre, cet amendement vise à introduire dans la loi de programme la possibilité de corr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La taxe kilométrique pourra être modulée selon les itinéraires parcourus pour tenir compte des objectifs nationaux d'aménagement du territoire, de la pertinence des moyens de transport de substitution et des caractéristiques de l'économie des régions concernées. » Exposé sommaire : Appliquée uni...

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 820-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire autre que celle visée à l'article L. 227-9-2, les dispositions . » Exposé sommaire : Cette disposition permet de recentrer la mission du commissaire aux comptes dans la petite entreprise sur s...

Les syndicats de salariés et l'employeur sont tenus de publier annuellement, dans des conditions prévues par le code de commerce, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-2. - En l'absence de dispositions contraires des statuts ou de décision de justice demandée par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, la mission des commissaires aux comptes nommés dans les sociétés qui, à la clôt...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société ». Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) doivent également désigner ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 40 de la Constitution, est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1. - Les dépenses de fonctionnement de l'État ne peuvent être couvertes par l'emprunt. Une loi organique fixe les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Défenseur des droits des citoyens est pour le moins saugrenue. Celle-ci appartient aux juridictions, et instaurer une nouvelle autorité aux contours au demeurant vagues viendrait affaiblir en réalité leur pouvoir en la matière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après les mots : « du Gouvernement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « , de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et dans l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer les pouvoirs du Parlement en lui rattachant la jurid...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.