Amendement N° 206 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La taxe kilométrique pourra être modulée selon les itinéraires parcourus pour tenir compte des objectifs nationaux d'aménagement du territoire, de la pertinence des moyens de transport de substitution et des caractéristiques de l'économie des régions concernées. »
Exposé Sommaire :
Appliquée uniformément en particulier dans les régions les plus périphériques et les plus enclavées de notre territoire, cette taxe peut constituer une charge anormale pour l'économie de plusieurs de nos régions et pénaliser leur compétitivité. C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'elle ne soit pas perçue de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et que son montant puisse être réduit en fonction de critères déterminés par la loi et qui seraient précisés par voie réglementaire.
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