Amendement N° 127 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Sous-amendements associés : 454 (Adopté)
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Diefenbacher, M. Ginesta, M. Goulard, Mme Gruny, Mme Grosskost, M. Jean-François Lamour, M. Mallié, M. Mancel, M. de Rocca Serra, Mme Vasseur.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ;
2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 €et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
« - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
« - 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. » ;
3° À la première phrase, après le mot : « contribution », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à : » ;
4° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
« - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
« - 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Fin 2010, une contribution à la charge des bénéficiaires des rentes versées par les régimes de retraite dite chapeau (qui conditionnent la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise) a été instaurée.
Le barème d'imposition qui a été retenu est très imparfait, car il prévoit d'une part des taux moyens au premier euro pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 supérieures à 400 euros par mois, d'autre part une franchise de 500 euros pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et l'application de taux moyens pour la fraction dépassant cette franchise.
D'autre part, ce barème ne comprend que deux tranches de taux (7 % et 14 %), alors qu'il conviendrait de taxer plus lourdement les retraites chapeaux excessivement élevées.
Le présent amendement propose par conséquent de corriger le barème applicable, en prévoyant :
- l'application d'une franchise dans tous les cas (de 500 euros pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et de 400 euros pour celles liquidées à compter de cette date) et un barème à taux marginaux ;
- la création d'une nouvelle tranche du barème, à 28 % (soit le double du taux supérieur actuel), pour les rentes mensuelles dépassant 24 000 euros, soit 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (c'est à partir d'un tel niveau de rente que le taux de la cotisation patronale sur les retraites chapeau est majoré).
1 commentaire :
Le 06/12/2011 à 15:28, J.M LAPEYRE a dit :
Quid du "barème à taux marginaux" ?
Quel sera le taux exact appliqué, par exemple, pour une retraite chapeau de 1.750 euros par mois, taxée à 14 % depuis le 1er janvier 2011, et à compter de quelle date la modification concrète et donc l'application du nouveau barème entrera-t-elle en vigueur ?
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