Questions écrites de François de Rugy

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi des personnes handicapées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est fait obligation aux entreprises et aux administrations d'embaucher au moins 6 % de personnes handicapées. Suite à une ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt pour les équipements de chauffage. Un système de cheminée sans conduit fonctionnant à base d'agroéthanol ne rentre pas dans les critères tels que définis dans l'arrêté du 13 novembre 2007, alors mê...

Thèmes : grandes écoles ; école nationale de la marine marchande ; perspectives. Nantes

M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le sort de l'École nationale de la marine marchande (ENMM) de Nantes, menacée de fermeture. Une rumeur circule, depuis des années, et s'est accrue ces dernières semaines, sur la possible fermeture de cet établissement nantais. Alors même que cette école est dynamique, qu'elle possède une renommée internationale dans...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide publique au développement. En 2002, à l'occasion de la première conférence mondiale sur le financement du développement, réunie à Monterrey (Mexique), la France avait décidé de réaliser le fameux objectif de 0,7 % du PIB des États bailleurs consacré à l'aide publique au développement à l'...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté dits dispositifs RASED, prévus par la circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002. Dans son département, en Loire-Atlantique, ces dispositifs sont mis en péril par un manque de personnel : 6 postes de psychologues scolaires, 11 postes de rééducateurs en ps...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. François de Rugy interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Tibet. Les Tibétains se sont une nouvelle fois rebellés à partir du 10 mars dernier contre l'oppression dont ils sont victimes de la part de la République populaire de Chine depuis près de 50 ans. Ces manifestations ont déjà fait plusieurs morts et provoqué des centaines d'arrestations. La Fr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Trois ans après l'adoption de cette loi, une personne handicapée sur deux a le sentiment que sa situation n'a pas changé, d'après un récent sondag...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. François de Rugy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revenus des personnes handicapées. En raison des difficultés des personnes handicapées à accéder à l'emploi, ces personnes cumulent souvent la situation de handicap ou de maladie avec une situation de précarité. L'allocation aux adultes handicapées reste inférieure au seuil de pauvreté ; les critères d'attri...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'utilisation de certains insecticides en France. Alors que le Président de la République avait demandé la réduction de l'usage des pesticides lors du Grenelle de l'environnement, la France vient d'autoriser le traitement des semences de maïs par un insecticide très dangereux, le «cruiser...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des machines à voter. Une circulaire du 1er février 2008, à l'attention des maires des communes équipées de ces machines, indique prendre en compte les recommandations du groupe de travail instauré par le ministère de l'Intérieur en octobre 2007. Or sa comp...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la rémunération des gardiens d'immeuble. L'association de consommateurs CLCV (consommation, logement, cadre de vie) s'inquiète du projet de modification de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Dans le cadre des discussions de la commission national...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; liquides de refroidissement ; collecte. développement

M. François de Rugy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la collecte des liquides de refroidissement des moteurs des bateaux de plaisance et véhicules terrestres. Les liquides de refroidissement contiennent de l'éthylène glycol et différents additifs, ce qui les classe parmi les déchets dangereux. En cas de déversement, ils peu...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction d'accès des mineurs de moins de seize ans aux corridas. Outre le soutien d'une majorité de la population à l'interdiction (59 % d'après un sondage IFOP du 27 septembre 2007), certains médecins dénoncent le traumatisme que peut provoquer le spectacle de violence et de souffrance, contenu...

Thèmes : eau ; assainissement ; stations d'épuration. développement

M. François de Rugy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de raccord des égouts des communes du SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiples) de Villefranche (Alpes-Maritimes) à la station d'épuration d'Haliotis de Nice. Ces communes sont encore en infraction car elles rejettent directement leurs effluents à la m...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Un accord datant de 1966 avait fixé pour objectif de porter le plafond majorable de ces rentes à 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité). Or, à ce jour, le plafond reste à 125 points. En consé...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'obligation du port du casque à vélo. Cette mesure annoncée par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière aurait des conséquences néfastes sur la pratique du vélo. Certains pays, comme l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, qui avaient imposé ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. François de Rugy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la rémunération des stages. Alors que la loi sur l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006 dispose en son article 9 que « Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification, certains stagiaires se voient encore r...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des machines à voter. Ces machines posent le problème de la sûreté des scrutins car il existe des risques de panne informatique ou de manipulation. La France autorise depuis 2004 le recours aux machines à voter dans les bureaux de vote des communes de plus ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. garde-côtes. Monaco. restructuration. conséquences

M. François de Rugy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la brigade garde-côtes (BGC) de Monaco prévue pour juin 2008. Cette suppression laisserait du terrain aux contrevenants et contrebandiers de toutes sortes et nuirait au contrôle des pêches, à la surveillance des pollutions et au secours des plaisanciers. La direction géné...