Questions écrites de François de Rugy

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de reconnaissance et de revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale. L'amalgame envisagé entre statut de PARM et de secrétaires médicales suscite, au sein de la profession, interrogations et inquiétudes. L'intégration des PARM actuellement en exercice à la catégorie B de la f...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de solidarité active. bénéficiaires

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attribution de la prime de solidarité active. Cette prime, instituée par le décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008, prévoit de verser 200 euros, à partir du 1er avril 2009, aux allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solid...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; PACS. réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Cet article introduit dans le code civil la disposition suivante : « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; hydrocarbures. raffineries. lutte et prévention

M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution de la loi au regard des pollutions causées par les hydrocarbures. Aujourd'hui la législation varie suivant l'origine de la pollution : pollution causée par les navires, pollution tellurique, etc. Or il convient de se demander si c...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des associations du planning familial et sur la baisse annoncée de 42 % des crédits alloués en 2009 aux actions déconcentrées sur le conseil conjugal et familial avant la disparition totale de cette enveloppe pour 2010. Depuis la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 relative à la régulation des nai...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; formation. écoles d'application. maintien

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des écoles d'application. Les écoles d'application étaient historiquement des annexes des écoles normales, ancêtres des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Aujourd'hui une école possède le statut d'école d'application dès lors que trois classes, au minimum, ont comme titulaire un maître-form...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'éventuel classement des éoliennes comme installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les établissements classés ICPE sont des établissements pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la sant...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'enseignement de la médecine générale dans les facultés de médecine. Pour résoudre le problème de la démographie médiale et des zones de désertification médicale, il est nécessaire de trouver d'autres réponses que la seule contrainte. Le syndicat national des enseignants de médecine générale propose des sol...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. missions. Pyrénées-Orientales

M. François de Rugy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU est un établissement public industriel et commercial créé par l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, loi n° 2003-710, afin d'assurer la mise en oeuvre et le financeme...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. perspectives

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation de la semaine scolaire. Depuis la rentrée 2008, suite à la circulaire n° 2008-082 du 5 juin 2008, la semaine scolaire a été ramenée à quatre jours avec la suppression de la classe le samedi matin. Le 4 février 2009, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) lançait une campagne nationale pour la...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort des emplois de vie scolaire (EVS) et auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et de contrats d'avenir (CAV). Créés en 2006 dans le cadre du plan de cohésion sociale, les EVS-AVS accomplissent une mission d'accompagnement des élèves (notamment les élèves...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Cet article prévoit les conditions dans lesquelles « une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée » par certains cas de figures comme obligatio...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique et l'exclusion des débats de la question de la fin de vie. En effet, les sujets abordés sont le prélèvement et la greffe, la médecine prédictive, les cellules souches et les embryons, l'assistance médicale à la procréation et les diagnostics prénatal et préimplantatoire. Il n'est jama...

Thèmes : transports par eau ; ports ; collecte des déchets. tarifs

M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la collecte des déchets des navires dans les ports. La Convention MARPOL 73/78 impose dans cinq de ses six annexes la mise en place d'installations de réception suffisantes pour les déchets. Comme l'atteste un document officiel de l'Organisat...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les normes de formation des gens de mer ; application

M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW. Cette convention fixe des normes internationales de qualification des gens de mer dans le but de diminuer les accidents en mer, qui ne sont pas dus qu'à la malchanc...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; prix. affichage. site Internet. réglementation

M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'accès aux données fournies par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le prix des carburants dans les points de distribution. Ce serveur, lancé en janvier 2007, a tout de suite rencontré un vif succès, signe qu'il correspond à une véritable demande de la part des...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; conditions d'attribution

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la prime pour l'emploi (PPE). Cette allocation, dite « droit à récupération fiscale », créée par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2008, a pour but soit d'aider au retour à l'emploi, soit de soutenir la poursuite d'une activité professionnelle. L'att...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; projets de mobilité urbaine. concours. dossiers sélectionnés. perspectives

M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le suivi de l'appel à projets « Pour de nouvelles pratiques de mobilité urbaine ». Le jury, présidé par le délégué interministériel au développement durable, avait présélectionné vingt projets portés par des collectivités locales en avril 2007. Il avait soutenu le projet transway, porté par Nantes-métropole, dont l'...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets toxiques ; réglementation. perspectives

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de plate-forme industrielle d'enfouissement de déchets dangereux à Fry sur la commune de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique). L'association de défense de l'environnement Nature avenir, association agréée, dénonce l'absence...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une alimentation saine dans les programmes et les publicités à destination des enfants. Selon une récente enquête de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) et de l'Institut nationale de Veille Sanitaire (InVS), plus de 17 % des enfants français souffrent actue...