François de Rugy
Question N° 49533 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 mai 2009
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la prime pour l'emploi (PPE). Cette allocation, dite « droit à récupération fiscale », créée par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2008, a pour but soit d'aider au retour à l'emploi, soit de soutenir la poursuite d'une activité professionnelle. L'attribution de la PPE est soumise à des conditions de revenus, à la fois minimales et maximales. Il souhaite évoquer le cas d'un habitant de sa circonscription qui n'a pas touché la PPE pour l'année 2006, du fait de son mariage le 7 juillet de cette même année. En raison de ce mariage en cours d'année, il a dû faire deux déclarations fiscales distinctes, l'une individuelle et l'autre commune avec son épouse. Par conséquent, ces revenus ont été divisés par deux, se situant dans les deux cas, en-dessous du seuil minimal prévu pour l'attribution de la PPE. En 2007, cette personne a déclaré exactement les mêmes revenus, sa situation professionnelle n'ayant pas changé, et il a pu bénéficier de la PPE. Pour un ménage à faibles revenus, le non-versement de la PPE représente une perte de pouvoir d'achat non négligeable. Selon l'article 200 sexies du code général des impôts, en cas de changement de situation en cours d'année civile, ou en cas de travail à temps partiel, les limites supérieures seront révisées, mais il n'est pas fait mention des limites inférieures. Pour lui, au-delà du cas individuel, il s'agit d'une différence de traitement injustifiée, qui nuit aux revenus des ménages les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette absurde inégalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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