François de Rugy
Question N° 45216 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mars 2009
M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW. Cette convention fixe des normes internationales de qualification des gens de mer dans le but de diminuer les accidents en mer, qui ne sont pas dus qu'à la malchance ou à des catastrophes naturelles, mais peuvent résulter d'erreurs humaines. L'Organisation Maritime Internationale (OMI) contrôle la conformité des systèmes de formation des États signataires aux prescriptions de la convention STCW. L'OMI procède ensuite à un classement des pays, qui figurent sur une liste blanche dès lors qu'ils satisfont à la convention. La non inscription à cette liste ôte toute crédibilité aux titres de formation délivrés par ces pays. Néanmoins, pour que la convention STCW soit effective, il faut que les États du pavillon et les États du port procèdent à des contrôles pointus et récurrents de la qualification de l'équipage d'un navire. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande si la France compte augmenter le nombre de contrôleurs dans ses ports afin de rendre effective la convention STCW.
Réponse émise le 7 juillet 2009
La convention internationale sur les normes de formation des gens demer, de délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW », est l'une des conventions internationales socles de l'Organisation maritime internationale (OMI). Son application fait l'objet d'un examen lors des inspections effectuées dans le cadre des contrôles prévus par le Mémorandum d'entente de Paris. Ce dernier permet aux États signataires de vérifier la conformité des navires faisant escale dans leurs ports avec les règles de l'OMI. La France participe activement à ce dispositif et respecte ses engagements internationaux concernant le nombre de navires à contrôler annuellement. Le dispositif français est opérationnel. La France confirme ainsi son engagement dans la lutte contre les navires non conformes et le respect des règles de sécurité maritime visant à la protection des personnes et de l'environnement marin. Chaque année, les inspecteurs de la sécurité des navires constatent des déficiences dans l'application de la convention STCW lors de leurs visites de sécurité sur des navires étrangers. Ces déficiences participent à l'établissement des listes blanches, grises et noires du Mémorandum de Paris. La France a été moteur dans la négociation communautaire du paquet de mesures relatif à la sécurité maritime, dit « paquet Erika 3 », et un accord final a pu être trouvé sur ce dispositif lors de la présidence française de l'Union européenne. Deux directives essentielles ont ainsi été actées : les directives 2009/16 et 2009/21 du 23 avril 2009 relatives respectivement au contrôle par l'État du port et aux obligations de l'État du pavillon. Ces deux directives participeront à renforcer les obligations et responsabilités des États dans le respect des conventions internationales maritimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.