François de Rugy
Question N° 42527 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des associations du planning familial et sur la baisse annoncée de 42 % des crédits alloués en 2009 aux actions déconcentrées sur le conseil conjugal et familial avant la disparition totale de cette enveloppe pour 2010. Depuis la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, ces associations bénéficient d'une aide publique correspondant à leur mission d'utilité publique de prévention de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), d'information sur la contraception notamment en direction des jeunes, de conseil conjugal. Les associations sont aujourd'hui très inquiètes de la baisse annoncée de 42 % des subventions de l'État qui passeraient de 2,5 millions en 2008 à 1,5 million en 2009. Localement, pour ce qui concerne l'association du planning familial de Loire-Atlantique située sur sa circonscription, la perte serait de 60 000 euros et menacerait l'emploi des 16 salariés du département. Pourtant, le nombre d'heures de consultations (7 700) et le nombre de personnes accueillies (6 400) en 2008 ne décroît pas par rapport aux années précédentes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'apporter un correctif à cette mesure, qui met en péril l'existence des ces associations qui sont un lieu de parole concernant la sexualité et les relations amoureuses destiné à ce que chacun(e), hommes et femmes, jeunes ou adultes, les vive dans le partage, le respect et le plaisir.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le MFPF est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2008 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.