François de Rugy
Question N° 44799 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution de la loi au regard des pollutions causées par les hydrocarbures. Aujourd'hui la législation varie suivant l'origine de la pollution : pollution causée par les navires, pollution tellurique, etc. Or il convient de se demander si cette distinction est toujours pertinente dans la mesure où les navires sont seulement à l'origine de 10 % des pollutions d'hydrocarbures annuellement constatées dans les mers et les océans de la planète et parce que ce qui prime c'est la sanction de la pollution et non l'auteur de cette pollution. Existant déjà dans le cadre de la convention MARPOL (Convention pour la prévention de la pollution causée par les navires du 2 novembre 1973) transposée en droit interne par une loi du 5 juillet 1983 modifiée en août 2008, la répression des rejets illicites d'hydrocarbures est désormais effective. Elle est même particulièrement sévère puisque les peines maximales encourues sont de 10 ans d'emprisonnement et de 15 millions d'euros d'amende (article L. 218-12 du Code de l'environnement). Mais qu'en est-il de la répression des pollutions causées par les raffineries de pétrole situées à proximité d'un cours d'eau ou de la mer ? Concrètement, en Loire-Atlantique, la raffinerie de Donges a été à l'origine de plusieurs pollutions dont la plus récente et la plus dévastatrice s'est produite le 16 mars 2008 : 478 tonnes de fioul ont été déversées dans l'estuaire de la Loire. La pollution ainsi engendrée est considérable, voire supérieure aux pollutions causées par les rejets opérationnels des navires. Pourtant le régime répressif de ce type de pollution est beaucoup moins sévère. C'est pourquoi il lui demande si la France prévoit de modifier sa législation pour prendre en compte cet état de fait et pour permettre une meilleure sanction des pollutions marines, quelque soit leur origine.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La prévention des rejets polluants tant chroniques qu'accidentels des installations classées est une priorité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Elle est encadrée par le code de l'environnement qui impose aux exploitants la réalisation d'une étude d'impact. Cette dernière permet notamment de connaître les rejets prévisibles sur les sites et de réaliser une étude de dangers visant à identifier les conséquences d'une pollution accidentelle et à mettre en place les mesures adaptées en vue de les limiter. Des valeurs limites de rejet sont ainsi fixées par arrêté préfectoral. En cas de non-respect des seuils arrêtés, le préfet dispose alors d'outils administratifs tels que la mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral, la consignation de sommes destinées à réaliser les travaux nécessaires à la place de l'exploitant, la suspension de l'activité, voire la mise à l'arrêt définitif de l'installation. Le non-respect des prescriptions de l'arrêté occasionnant une pollution des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer, peut également être sanctionné pénalement. En outre, la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 et le décret n° 2009 - 468 du 23 avril 2009 ont introduit un régime de responsabilité environnementale en ce qui concerne la prevention et la réparation des dommages environnementaux. Ce nouveau régime est en particulier un régime de responsabilité qui oblige le pollueur à réparer concrètement à ses frais certains dommages graves à l'environnement causés par son activité professionnelle. Les milieux endommagés devront être désormais remis dans leur état initial ou dans un état s'en approchant jusqu'à élimination des risques. Ce régime s'applique notamment aux dysfonctionnements d'installations telles que les raffineries de pétrole, et permettra à l'avenir de mieux prendre en compte ce type de pollution.
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