François de Rugy
Question N° 46497 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 avril 2009
M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'accès aux données fournies par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le prix des carburants dans les points de distribution. Ce serveur, lancé en janvier 2007, a tout de suite rencontré un vif succès, signe qu'il correspond à une véritable demande de la part des consommateurs de carburant. Ce site a pour but d'accroître la concurrence entre les distributeurs de carburant et de faire la transparence sur les prix pratiqués. Or un arrêté de la ministre de l'économie du 22 janvier 2009, publié au Journal officiel du 30 janvier 2009, a mis un terme à l'exploitation commerciale gratuite des données du site « prix-carburants ». Un chef d'entreprise informatique de sa circonscription a développé un logiciel permettant d'exploiter ces données sur un téléphone portable, afin de pouvoir consulter les prix des carburants au plus près de la station-service concernée. Aujourd'hui pour pouvoir exploiter les données du ministère, cet entrepreneur doit acquérir une licence de réutilisation pour un montant de 38 500 € (article 3 de l'arrêté). Ce prix est très élevé au regard du prix de revient du logiciel pour cet entrepreneur, de l'ordre de 0,50 € par usager. C'est pourquoi il aimerait connaître les raisons qui ont poussé le ministère à changer de politique, passant d'une prestation gratuite à une prestation payante, ce qui met un frein à l'objectif de transparence pourtant affiché lors du lancement du serveur.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'arrêté du 22 janvier 2009 s'inscrit dans le cadre général de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui fixe les conditions dans lesquelles les informations publiques peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale. Il ne modifie pas les conditions d'accès au site www.prix-carburants.gouv.fr sur lequel les informations restent consultables librement et gratuitement par tous. L'apport du site à l'objectif de transparence des tarifs à la pompe dans l'intérêt des consommateurs s'est même renforcé. Le service offert aux usagers a ainsi connu des améliorations qualitatives depuis sa mise en place avec la mise en ligne d'une nouvelle version du site et l'enrichissement des données avec l'introduction dans la base, en avril 2009, du nouveau carburant « SP95-E10 ». Les redevances ont été fixées en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la loi de 1978 précitée qui prévoit que « la réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances. Pour l'établissement des redevances, l'administration qui a produit ou reçu les documents contenant des informations publiques susceptibles d'être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d'un traitement permettant de les rendre anonymes. L'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, l'administration doit s'assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l'amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d'une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d'autre part, le cas échéant, de la rémunération définie au présent alinéa ». Selon les prescriptions de cet article, les différents coûts attachés à la base de données ont été précisément identifiés. Il est toutefois précisé que les recettes qu'elles sont susceptibles de générer restent notablement inférieures au plafond prévu par la loi au regard des coûts d'élaboration de la base et de contrôle de la qualité des données, ainsi que des moyens spécifiques mis en place pour organiser les conditions d'une mise à disposition optimale pour les réutilisateurs des données. En outre, depuis la création du site, la réutilisation des données de la base « prix des carburants » a nécessité, du fait de leur extraction systématique par certains opérateurs économiques, une adaptation des serveurs informatiques pour maintenir la qualité de service public, en termes de fiabilité, fluidité et rapidité de navigation que les internautes venant consulter le site sont en droit d'attendre. Ces adaptations ont induit des surcoûts importants pour l'État. Dans ce contexte, les redevances fixées tiennent compte des différences de situations entre les réutilisateurs utilisant les données dans le cadre d'un usage interne ou non commercial et ceux les exploitant dans le cadre d'une activité commerciale. Dans le premier cas, le montant de la redevance correspond pour l'essentiel à la rémunération du service fourni par l'administration pour la mise à disposition des données, lesquelles font l'objet de plusieurs mises à jour quotidiennes. Les licences commerciales qui visent des hypothèses de commercialisation de produits ou services intégrant un accès aux données de la base tiennent aussi compte d'une rémunération des droits de propriété intellectuelle de l'État. Le produit de ces licences à usage commercial contribuera à conforter l'effort de l'État pour renforcer la qualité du service public au bénéfice des utilisateurs du site et des consommateurs. Le site d'information sur le prix des carburants n'est donc en aucun cas devenu « payant » : chaque citoyen peut continuer à accéder gratuitement aux informations du site, conformément à sa vocation. C'est bien la seule exploitation à des fins commerciales, qui alourdit le coût pour l'État et donc pour les contribuables, qui est concernée par la redevance de 38 500 euros, et ceci en parfaite harmonie avec l'esprit et le texte de la loi de juillet 1978.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.