François de Rugy
Question N° 45684 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 31 mars 2009
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attribution de la prime de solidarité active. Cette prime, instituée par le décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008, prévoit de verser 200 euros, à partir du 1er avril 2009, aux allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental au titre des mois de janvier, février ou mars 2009. Il estime que la prime de solidarité active devrait être versée à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux et notamment aux personnes handicapées ou atteintes de maladies invalidantes qui perçoivent une allocation adulte handicapée (AAH) ou une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). En effet ces personnes qui vivent souvent en-dessous du seuil de pauvreté, se trouvent particulièrement touchées par la crise économique et sociale, c'est pourquoi il serait juste qu'elles bénéficient également de cette prime qui, comme son nom l'indique, doit être la preuve de la solidarité nationale envers les personnes les plus vulnérables. Par conséquent, il lui demande si les allocataires de l'AAH et de l'ASI pourront également bénéficier de la prime de solidarité active.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de l'intérêt qu'il porte aux mesures de soutien que le Gouvernement a mis en oeuvre pour permettre à nos concitoyens les plus modestes de faire face à la crise économique. Comme il le souligne à juste titre, la prime de solidarité active est une prestation exceptionnelle, qui a été versée en une seule fois en avril par les caisses d'allocations familiales. Elle a concerné 3,8 millions de foyers : 2,4 millions de foyers, salariés modestes et chômeurs, qui bénéficient des aides au logement ; 1,2 million de foyers bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), 200 000 foyers percevant l'allocation de parent isolé. Le montant versé a été de 200 euros par foyer, pour un coût total de 760 millions d'euros intégralement financé par l'État dans le cadre du plan de relance. Cette mesure a été conçue comme une anticipation du revenu de solidarité active (RSA) - réforme entrée en vigueur le 1er juin 2009. La nouvelle prestation se substitue au RMI, à l'API, ainsi qu'aux dispositifs d'intéressement à la reprise d'activité qui y étaient associés et apporte un complément de revenu aux personnes qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées. Anticipation du revenu de solidarité active, la prime de solidarité active n'a pas concerné les prestations telles que l'AAH ou l'ASI qui n'ont pas été intégrées dans cette réforme des minima sociaux. En effet, les travaux préparatoires à la réforme du RSA et en particulier la concertation avec les associations compétentes en matière de handicap ont conclu à la nécessité de préserver la spécificité des aides dans ce domaine. Parallèlement une importante réforme de ces dispositifs a été mise en oeuvre. L'AAH sera revalorisée de 25 % en cinq ans, comme s'y est engagé le Président de la République. Par ailleurs, les mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité propres à l'AAH seront profondément réformés, permettant, dans un cadre simplifié le cumul entre aide sociale et revenus du travail, sur le modèle du RSA. La réforme entrera en vigueur au mois de juin 2010. Cette évolution, souhaitée par les associations et concertée avec elles répond aux attentes de celles et ceux qui, bien qu'en situation de handicap, peuvent prétendre à une activité salariée et verront ainsi leurs conditions de vie s'améliorer de façon substantielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.