Questions écrites de François de Rugy

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François de Rugy rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que le Président de la République s'était engagé à régler le sort des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». En effet, les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 200...

Thèmes : audiovisuel et communication ; Radio France ; réforme. perspectives

M. François de Rugy alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des antennes locales de FIP. À la fin du mois de juillet, la direction de Radio-France annonçait une réduction du temps d'antenne local pour les stations de Nantes, Bordeaux et Strasbourg, passant de 12 heures à 4 heures quotidiennes. Les auditeurs et les partenaires culturels de ces trois villes s'...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale). Les associations de défense des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature, la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ainsi que le Conseil de l'Europe...

Thèmes : famille ; PACS ; dispositifs étrangers. coordination. politiques communautaires

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des Pacs et autres formes d'union libre conclus à l'étranger. Dans sa circonscription, un couple américano-danois, a conclu en 1993 un « pacte d'union » au Danemark, formule intermédiaire entre le Pacs français et le mariage. Souhaitant bénéficier d'un Pacs français, ces deux personn...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le traitement des aiguilles utilisées par les personnes diabétiques. Ces aiguilles correspondent à la catégorie des déchets d'activités de soin à risques infectieux (DASRI) tels que définis à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique. Selon ce même code, à l'article R. 1335-2, il appartient aux pr...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. François de Rugy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la revalorisation des retraites. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, garantissait, en son article 27, que la revalorisation des retraites suivrait la hausse des prix : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieille...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. extension

M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système de bonus-malus mis en place par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, loi de finances rectificative pour 2007, et plus précisément par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées, et plus précisément sur la remise en cause des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire en classe de seconde. En effet, cette matière est indispensable pour que les jeunes apprennent les enjeux environnementaux et de santé, qui ne sont abordés dans aucun autre cours...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. François de Rugy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion. Actuellement, il existe encore deux poids deux mesures en ce qui concerne le droit à la pension de réversion pour les conjoints. En effet, ce droit n'est pas ouvert aux personnes ayant contracté une union sous le régime du PACS ou vivant en concubinage. Au regard...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; mineurs. contrôle

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de manifestation des mineurs. À l'automne dernier, de nombreuses manifestations étudiantes et lycéennes se sont produites dans toute la France, en réaction à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi Pécresse ». C'est maintenant un phénom...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pensions de réversion de la marine marchande. Actuellement, il existe encore deux poids, deux mesures dans le code de pensions de retraite des marins en ce qui concerne le droit à la pension de réversion pour les conjoints. En effet, ce droit n'est pas ouvert aux personnes ayant contracté une union sous le régim...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation. Loire-Atlantique

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'instruction des projets éoliens en Loire-Atlantique. De nombreux projets sont confrontés à des difficultés lors des démarches administratives d'instruction de leurs dossiers (délais pour passer en commission départementale de la...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rémunérations des stages pour les étudiants relevant du travail social. En effet, depuis la loi n° 2006-306 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et ses différents décrets d'application, il est fait obligation aux entreprises et aux associations de gratifier les stagiaires d'environ 398 euros par mois...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux exerçant les missions des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Leur rôle dans la prévention de la récidive, dans l'accompagnement des détenus vers la réinsertion, leur participation à l'individualisation et à l'aménagement des peines en fon...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique du métier d'esthéticienne. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté de son département, qui l'a récemment interpellé, rappelle que l'arrêté du 6 janvier 1962, en son article 2-5 dispose que : « Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médec...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; mineurs. contrôle

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas du jeune lycéen nantais blessé à l'oeil par un tir de flash-ball émanant d'un policier lors d'une manifestation le 27 novembre dernier au rectorat de Nantes. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie et a diligenté une enquête. Son rapport a été rendu...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; mineurs. contrôle

M. François de Rugy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas du jeune lycéen nantais blessé à l'oeil par un tir de flashball de la part d'un policier lors d'une manifestation lycéenne le 27 novembre dernier au rectorat de Nantes. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) ainsi que la Commission nationale de déontologie et de solidarité (CNDS) ont été saisi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. secteur public. réglementation

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la rémunération des stages. Alors que la loi sur l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006 dispose en son article 9 que « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification », certains stagiaires se voient encore refuser une quel...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; mineurs. contrôle

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des flash-balls par la police nationale. Lors d'une manifestation lycéenne à Nantes, le 27 novembre 2007, un jeune lycéen a été touché à l'oeil droit par un flash-ball et a perdu la vision. Deux autres manifestants ont également été blessés par cette même arme. Le le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôts «mobilité professionnelle» mis en place par la loi de finances de 2006. Ce dispositif avait pour but d'inciter les chômeurs à rechercher du travail en dehors de leur lieu de résidence et de favoriser ainsi la mobilité des travailleurs en France. Pour pouvoir...