François de Rugy
Question N° 19219 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 mars 2008
M. François de Rugy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pensions de réversion. Actuellement, il existe encore deux poids deux mesures en ce qui concerne le droit à la pension de réversion pour les conjoints. En effet, ce droit n'est pas ouvert aux personnes ayant contracté une union sous le régime du PACS ou vivant en concubinage. Au regard de l'évolution de la société, de la diffusion de ces formes d'union, il lui semble que le régime des pensions de réversion devrait faire l'objet d'une modification législative. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux pensions de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. Au-delà des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2009 - augmentation des pensions de réversion pour les veufs et les veuves ayant de faibles ressources - le Gouvernement est disposé à examiner des mesures complémentaires, notamment sur la base des travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles à la fin de l'année 2008.
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