François de Rugy
Question N° 27512 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juillet 2008
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des flash-balls par la police nationale. Lors d'une manifestation lycéenne à Nantes, le 27 novembre 2007, un jeune lycéen a été touché à l'oeil droit par un flash-ball et a perdu la vision. Deux autres manifestants ont également été blessés par cette même arme. Le lendemain au cours d'une autre manifestation, l'usage du flash-ball a été à nouveau dénoncé. Le flash-ball, arme non létale, a d'abord une vocation dissuasive ; elle est censée être réservée à la maîtrise de personnes dont la violence menace les biens et les personnes ou empêche l'interpellation. Comment expliquer qu'elle ait été utilisée dans le cadre d'une manifestation lycéenne pacifique ? En conséquence, il lui demande quelle est la réglementation en vigueur dans l'utilisation des flash-balls, quelle est la formation des policiers, et s'il ne faut pas reconsidérer sa diffusion compte tenu des réels risques de blessures entraînés par son utilisation.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et l'aggravation des risques physiques lors des interventions ont rendu nécessaire leur équipement en nouveaux moyens de défense, dont les armes à létalité réduite (pistolet à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense). Celles-ci constituent un dispositif intermédiaire entre les armes à feu et la force physique. Elles permettent une riposte graduée et proportionnée à l'agression. Les services de police ont ainsi été équipés dès le milieu des années 1990 d'un lanceur de balles de défense flash-ball, capable d'éloigner des individus particulièrement agressifs sans avoir à recourir à l'arme de service ou aux armes collectives. Son usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré, pour garantir notamment le respect de la proportionnalité de la riposte, et limité à la seule légitime défense. En ce même souci, un nouveau modèle de lanceur de balles de défense, d'une plus grande précision et d'une portée accrue, est en cours d'évaluation dans certaines unités de la police nationale. Les événements évoqués ont eu lieu à Nantes, le 27 novembre 2007, en marge d'une manifestation de voie publique. Un important groupe de protestataires avait envahi les locaux du rectorat, se livrant à de graves dégradations et menaçant la sécurité des personnes. C'est pourquoi, à la demande du recteur d'académie, le préfet demandait aux forces de police de faire évacuer les lieux. Cette opération fut accompagnée de violences graves commises contre les policiers, dont dix furent blessés. C'est au cours de ces affrontements qu'un manifestant a été sérieusement blessé à l'oeil. Afin d'établir les circonstances exactes de cette blessure, le procureur de la République a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire. Les investigations conduites dans ce cadre n'ayant pas permis d'établir la chronologie des événements et de déterminer les éventuelles responsabilités, une information judiciaire a été ouverte.
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