François de Rugy
Question N° 30164 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 septembre 2008
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pratique du métier d'esthéticienne. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté de son département, qui l'a récemment interpellé, rappelle que l'arrêté du 6 janvier 1962, en son article 2-5 dispose que : « Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine ... les actes médicaux suivants : ... Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. » Or cette interdiction s'avère obsolète à plus d'un titre : les nouvelles techniques de l'épilation sont rentrée dans les moeurs, les esthéticiennes sont de plus en plus diplômées et de mieux en mieux formées, les autres pays européens autorisent cette pratique. C'est pourquoi il lui demande si elle compte modifier le texte mentionné afin de faire évoluer le métier d'esthéticienne tout en garantissant la sécurité et la santé des consommateurs.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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