François de Rugy
Question N° 31323 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 septembre 2008
M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système de bonus-malus mis en place par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, loi de finances rectificative pour 2007, et plus précisément par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. Les différents dispositifs instaurés (bonus, prime à la casse et crédit d'impôt) envisagent seulement le fait que les véhicules propres soient des automobiles. Or, si l'objectif de ces dispositifs est bien la réduction des gaz à effet de serre, il serait souhaitable que ces aides et autres avantages fiscaux puissent également bénéficier aux acquéreurs de vélos. Les vélos les plus sophistiqués et les plus adaptés à une pratique alternative à la voiture (notamment les vélos à assistance électrique) coûtent cher et leurs acquéreurs devraient pouvoir obtenir les mêmes avantages que ceux qui souhaitent acheter une voiture émettant moins de CO2. Par conséquent, il lui demande s'il compte inclure l'achat d'un vélo dans le cadre de ces aides à l'acquisition des véhicules propres, ou à tout le moins, prévoir un dispositif spécifique aux vélos.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le marché du vélo à assistance électrique (VAE), pratiquement inexistant il y a encore cinq ans, se développe sans soutien financier, parallèlement au marché global du vélo. Les ventes de vélos à assistance électrique représentaient près de 10 000 unités en 2007, en forte hausse par rapport aux 6 000 unités vendues en 2006 et aux 3 900 unités de 2005. Pour le premier semestre 2008, le Conseil national des professions du cycle constate que les ventes de vélos à assistance électrique atteignent une progression de + 15 %. Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, a pleinement sa place parmi les offres alternatives à la voiture dans les zones urbaines et périurbaines. Les initiatives des mairies et des collectivités locales visant à populariser le vélo et à faciliter son usage influent indéniablement sur les ventes de vélos électriques, et ce développement présente un grand intérêt, notamment en termes de lutte contre la pollution atmosphérique et les nuisances sonores. Il ne semble pas que le développement de l'usage du vélo à assistance électrique passe réellement par une aide financière à l'achat. Les dispositifs, notamment financiers, mis en place afin de concourir à la réduction d'émission de gaz à effet de serre ont pour objectif de réorienter les marchés de consommation et de production, dans le cas où une incitation est nécessaire. Par ailleurs, ils doivent finalement parvenir à une neutralité globale pour les finances publiques de l'État. Or, dans ce cas précis, même avec une prime minime, le montant global pourrait être assez élevé sans avoir forcément d'effet incitatif important. Le développement du vélo à assistance électrique se fera en privilégiant le soutien à des mesures d'ordre organisationnel, telles que les plans de déplacement faisant appel aux modes doux (voies de circulation, stationnement dans les immeubles, dans les lieux publics et les lieux de travail...). La promotion de ce mode de transport sera accentuée par la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle de l'environnement, notamment par l'élaboration d'une charte des usages de la rue ainsi que par l'attribution aux autorités organisatrices des transports urbains des compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.