François de Rugy
Question N° 19222 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 mars 2008
M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pensions de réversion de la marine marchande. Actuellement, il existe encore deux poids, deux mesures dans le code de pensions de retraite des marins en ce qui concerne le droit à la pension de réversion pour les conjoints. En effet, ce droit n'est pas ouvert aux personnes ayant contracté une union sous le régime du PACS ou vivant en concubinage. Au regard de l'évolution de la société, de la diffusion de ces formes d'union, il lui semble que le régime des pensions de réversion devrait faire l'objet d'une modification législative. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dans le régime de retraite des marins, les modalités d'ouverture du droit et de liquidation d'une pension en réversion sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires contenues dans le code des pensions de retraite des marins. Il est notamment prévu que le droit à pension de réversion est réservé au seul conjoint d'un marin lié par le mariage, à l'exclusion du conjoint du marin décédé, vivant en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Il convient de signaler que les règles actuellement en vigueur dans le régime de retraite des marins, en matière de réversion, sont identiques à celles qui sont mises en oeuvre au titre du régime général ou dans le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires. En effet, les personnes ayant vécu en concubinage ou ayant conclu un PACS avec l'assuré décédé ne peuvent, dans ces régimes, prétendre à une pension de réversion. Si une évolution de la législation sur ce point demeure possible, afin de tenir compte de l'évolution de la société, elle doit être envisagée globalement pour l'ensemble des régimes de retraite.
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