François de Rugy
Question N° 24775 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juin 2008
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôts «mobilité professionnelle» mis en place par la loi de finances de 2006. Ce dispositif avait pour but d'inciter les chômeurs à rechercher du travail en dehors de leur lieu de résidence et de favoriser ainsi la mobilité des travailleurs en France. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, plusieurs conditions devaient être remplies : être demandeur d'emploi, déménager à plus de 200 km de son domicile, reprendre une activité d'une durée supérieure ou égale à six mois. Cependant, une condition n'était pas clairement établie : il fallait être au chômage depuis au moins douze mois. Or, aujourd'hui, beaucoup de contribuables qui n'avaient pas eu connaissance de cette dernière condition, se trouvent obligés de rembourser ce crédit d'impôt majoré de 10 % pénalités. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre au bénéfice de ces contribuables.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'éligibilité du crédit d'impôt « mobilité géographique » instauré par la loi n° 2005 de finances pour 2006. L'article 200 duodecies du code général des impôts a institué, à compter de l'imposition des revenus de 2005, un crédit d'impôt destiné à encourager la mobilité des personnes contraintes de changer d'habitation principale pour retrouver une activité salariée. Les conditions prévues par la loi pour obtenir ce crédit d'impôt tiennent compte de la période d'embauche (entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007), de la durée d'emploi (exercice de la nouvelle activité pendant plus de six mois), de la situation antérieure du contribuable (demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux depuis plus de douze mois, ou victime d'un licenciement économique ou d'un plan social) et de l'éloignement subi (distance de plus de 200 kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle habitation principale). Les conditions d'éligibilité au dispositif, qui ne pouvaient pas toutes figurer dans les imprimés déclaratifs, nécessairement concis, étaient en revanche détaillées dans les notices adressées aux contribuables ou disponibles en ligne sur le portail Internet www.impots.gouv.fr. Toutefois, tous les imprimés ne comportaient pas un renvoi à la notice explicative. Des contribuables ayant indûment bénéficié dudit crédit d'impôt ont fait l'objet de procédures de contrôle et ont, par suite, été invités à procéder au reversement des sommes perçues, assorties le cas échéant de pénalités d'assiette et de recouvrement. Afin de tenir compte de la complexité des conditions posées par la loi et s'agissant d'une mesure prise au bénéfice d'usagers souvent modestes, peu à l'aise avec les formalités administratives, il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 et 2006 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, les conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité et à la durée minimale d'exercice de six mois). Les crédits accordés aux contribuables qui ont effectivement déménagé à plus de 200 kilomètres de leur habitation initiale, pour trouver un emploi occupé à compter du 1er juillet 2005, ne seront donc pas remis en cause ou seront rétablis s'ils ont déjà fait l'objet de reprises. Dans l'hypothèse où les conditions d'annulation des procédures de contrôle ne seraient pas réunies, les services des impôts ont déjà reçu pour instruction, sauf cas de mauvaise foi, de renoncer à toute forme de pénalisation sur ces rappels ; les intérêts de retard et majoration d'assiette appliqués ont en conséquence été dégrevés d'office. Lorsque la situation de précarité financière des intéressés le justifiera, une remise ou modération gracieuse du principal pourra enfin, sur demande motivée de leur part, leur être accordée. Ces modalités de règlement, qui s'appliquent aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question.
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