François de Rugy
Question N° 15871 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 février 2008
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le traitement des aiguilles utilisées par les personnes diabétiques. Ces aiguilles correspondent à la catégorie des déchets d'activités de soin à risques infectieux (DASRI) tels que définis à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique. Selon ce même code, à l'article R. 1335-2, il appartient aux producteurs d'éliminer ces déchets. Cependant, il n'existe pas de système de collecte pour ces aiguilles car les pharmaciens s'y opposent et les collectivités n'y sont pas obligées. Or il est évident qu'elles représentent un risque pour l'environnement, pour les patients et pour les éboueurs chargés du ramassage des poubelles. Par conséquent, il lui demande ce qu'elle compte faire pour prendre en compte le traitement de ce type de déchets sans que cela génère de surcoût pour le patient et de manière à responsabiliser les producteurs.
Réponse émise le 17 février 2009
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux ou toxiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent sans être convenablement collectés le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. C'est pourquoi, afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets produits par les particuliers, un décret modifiant le code de la santé publique, actuellement en cours de signature, organise via les officines de pharmacie la mise à disposition gratuite de contenants sécurisés fournis par l'industrie pharmaceutique. Les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiés dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Les modalités de gestion des conditions de stockage, de ramassage et de traitement des conteneurs de déchets piquants ou coupants, font actuellement l'objet de travaux associant les industriels, les pharmaciens et les associations et les administrations concernées. L'objectif est d'offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée de prise en charge de ces déchets en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. L'application du principe de responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soins à risques infectieux a été introduite par la loi de finances 2009. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination de ces déchets spécifiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.