François de Rugy
Question N° 9598 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la rémunération des stages. Alors que la loi sur l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006 dispose en son article 9 que « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification », certains stagiaires se voient encore refuser une quelconque indemnisation, bien que leur stage soit conventionné et d'une durée supérieure à trois mois consécutifs. C'est en effet le cas d'une étudiante de sa circonscription qui n'a pu accepter un stage au musée du Louvre, car ce dernier refusait de lui verser une quelconque gratification. En conséquence, il lui demande si le musée du Louvre bénéficie d'un statut tel que cette disposition légale ne lui est pas applicable.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances organise les modalités de gratification des stagiaires mais ne crée d'obligation qu'à l'égard des entreprises, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des associations. Le dispositif n'est donc pas applicable aux administrations et établissements publics à caractère administratif, pour lesquelles aucune disposition ne s'impose actuellement en matière d'accueil des étudiants qui effectuent un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Consciente des difficultés posées par cette situation, la ministre de la culture et de la communication a saisi les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le 27 mai dernier, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État à la fonction publique ont participé au comité des stages et ont annoncé à cette occasion une série de mesures concernant les stagiaires accueillis dans les administrations et établissements publics. La charte des stages sera donc appliquée à la fonction publique, une circulaire sera préparée dans ce sens pour les différentes administrations. L'accent sera mis par ailleurs sur la transparence et l'égalité des chances, tant dans la diffusion des offres de stage que dans la sélection des candidats. Comme pour le secteur privé, les administrations viendront présenter leurs offres de stages aux étudiants sur le site même des universités, dans le cadre de forums de stage, au moins une fois par an. Pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil, l'étudiant bénéficiera au moins d'un défraiement et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs. Pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public. Il sera alors régi par des garanties et des obligations équivalentes (protection sociale, congés, devoirs incombant à tout agent public), y compris en matière de rémunération, c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC. Cette évolution permettra à l'avenir d'accueillir des stagiaires au sein des établissements culturels dans des conditions dignes de leurs ambitions en matière de contribution à la politique éducative.
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