François de Rugy
Question N° 24767 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 juin 2008
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi des personnes handicapées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est fait obligation aux entreprises et aux administrations d'embaucher au moins 6 % de personnes handicapées. Suite à une rencontre avec l'association Ni pauvre, ni soumis de son département, il lui a été rapporté que le ministère de l'éducation pouvait s'exonérer de cette obligation en prenant en compte les personnes employées pour assister les élèves handicapées. Il lui demande, par conséquent, si cette information est correcte et si oui, comment est-elle justifiée.
Réponse émise le 26 août 2008
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rappelle l'obligation des employeurs publics de compter 6 % de personnes handicapées parmi leurs personnels. Chaque administration doit effectuer auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une déclaration annuelle mentionnant le nombre de personnes handicapées employées. Lorsque le taux d'emploi légal de 6 % n'est pas atteint, une contribution doit être acquittée auprès de cet organisme. La même loi prévoyait dans son article 98, modifié en décembre 2005, la possibilité de déduire de la contribution auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissement : scolaires et des établissements d'enseignement supérieur. Cette possibilité était plafonnée pour deux ans, et ce plafonnement devait être revu en 2007. La loi de finances rectificative pour 2007 a levé ce plafonnement, ce qui permet au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'agriculture de déduire de la contribution la totalité des rémunérations des assistants placés auprès des élèves et des étudiants handicapés. Si cette mesure a été adoptée, c'est pour tenir compte du rôle spécifique de l'enseignement et de son impact à moyen et long terme sur la population handicapée. En effet, selon les chiffres de la DARES publiés en décembre 2006, 82 % des travailleurs handicapés actuellement à la recherche d'un emploi ont un niveau de qualification égal ou inférieur au BEP, et seulement 2,7 % ont un niveau bac + 3 ou 4. Ce faible niveau de qualification est un obstacle à l'emploi des personnes handicapées, et par conséquence un véritable frein pour une insertion satisfaisante dans la société. Les administrations sont par ailleurs confrontées à un problème de vivier en ce qui concerne le recrutement en catégorie A, celui-ci ne pouvant être effectué qu'à partir du niveau de la licence. C'est pourquoi, afin de permettre à un nombre toujours croissant d'élèves handicapés d'être scolarisés dans le milieu ordinaire et de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, le ministère de l'éducation nationale augmente régulièrement le nombre d'assistants placés auprès d'eux. L'effectif des élèves en situation de handicap a ainsi pu augmenter en 2007 de plus de 16 % par rapport à 2004-2005. Cette intégration en milieu scolaire ordinaire a également un impact pédagogique sur l'ensemble de la société, en contribuant à changer le regard sur le handicap. En effet, les élèves et les étudiants d'aujourd'hui, qui formeront la communauté de travail de demain, apprennent ainsi à connaître et à côtoyer le handicap de façon plus naturelle et n'auront pas de préjugés dans l'avenir pour recruter une personne handicapée ou pour travailler avec elle. Cette priorité apportée sur l'intégration au cours de la scolarité s'accompagne d'une volonté forte d'augmenter le recrutement des travailleurs handicapés et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ainsi, 200 postes ont été réservés au recrutement d'enseignants handicapés pour la rentrée 2007 (160 seulement ont pu être pourvus, faute de candidatures dans le premier degré) et 320 postes sont prévus pour poursuivre cette action a la rentrée 2008, ce qui constitue une augmentation de 100 % de ces recrutements. Les autres filières de personnels augmenteront également les postes prévus au recrutement par la voie contractuelle, conformément aux directives gouvernementales. D'ores et déjà, des recommandations ont été données en ce sens à tous les recteurs d'académie lors des rencontres bilatérales qui se sont tenues au début de cette année. Ils ont été incités à développer et à améliorer leur politique de recrutement, d'accueil et d'accompagnement afin de faire progresser l'intégration des personnes handicapées.
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