François de Rugy
Question N° 18184 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 mars 2008
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Trois ans après l'adoption de cette loi, une personne handicapée sur deux a le sentiment que sa situation n'a pas changé, d'après un récent sondage. Les associations de terrain ainsi que le conseil général de son département s'inquiètent du manque de moyens mis en oeuvre par l'État pour veiller à la bonne application de cette loi, tant pour ce qui concerne le logement, l'accès à l'emploi, le financement des aides que pour les maisons départementales des personnes handicapées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que cette loi devienne enfin effective et que le transfert de compétences au département soit accompagné d'un transfert de moyens en conséquence.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la politique menée en faveur de l'amélioration de la situation des personnes handicapées. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est une loi fondatrice, qui concerne aujourd'hui cinq millions de personnes handicapées et leurs familles. La mise en oeuvre de la loi a nécessité la publication d'un nombre considérable de textes d'application, 120 décrets et arrêtés ont été pris en trois ans, en totale concertation avec le secteur, notamment à travers le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Depuis son adoption, la loi s'est traduite par la mise en place de dispositifs d'envergure. Les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques destinés à accueillir, orienter, accompagner les personnes et leurs familles dans toutes leurs démarches, ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi (1er janvier 2006). L'État y consacre des moyens importants avec 1 300 équivalents temps plein et plus de 120 millions d'euros en trois ans. La prestation de compensation du handicap, qui permet à toutes les personnes handicapées de financer les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement nécessaire à leur pleine autonomie, bénéficie à plus de 20 000 personnes handicapées. Cette prestation a amélioré considérablement les sommes consacrées à l'emploi d'une aide humaine, en moyenne 1 300 euros, soit le double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Dès cette année, cette prestation sera étendue aux enfants. Afin de faciliter le plus rapidement possible la participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie en société, le Gouvernement a décidé d'échelonner les diagnostics d'accessibilité dès 2008 et de les accompagner d'un échéancier des travaux à réaliser, pour permettre aux propriétaires de rendre leurs locaux accessibles d'ici 2015, comme la loi l'exige. Les communes pourront également déposer une demande de cofinancement des aménagements de leurs plages auprès du fonds interministériel d'accessibilité, le FIAH, doté en 2008 de 11 millions d'euros. Par ailleurs, un effort sans précédent a été réalisé pour permettre la scolarisation des enfants handicapés, le nombre d'enfants accueillis à l'école ordinaire a augmenté de 20 % depuis le vote de la loi. Ils sont désormais près de 160 000 à être accueillis à l'école ordinaire. En 2008, l'État a accompagné cette démarche par 2 700 auxiliaires de vie scolaire et 1250 places de SESSAD supplémentaires pour donner aux enfants concernés l'accompagnement nécessaire. La loi a également donné une impulsion forte à l'emploi des personnes handicapées et le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 10 % en trois ans. Au total, les contributions des employeurs qui n'atteignent pas les 6 % permettent ainsi de mobiliser 740 millions d'euros. D'autres mesures sont actuellement envisagées pour améliorer le quotidien des personnes handicapées et atteindre tous les objectifs fixés par la loi. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une politique ambitieuse en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettra, grâce à un meilleur accès à l'emploi pour ceux qui le peuvent, de financer une amélioration des ressources pour tous. Cela se traduira par une revalorisation substantielle de l'AAH sur la durée du quinquennat, par une politique active de développement de l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, par une meilleure articulation entre revenus d'activité et prestation pour ceux qui accéderont à l'emploi et enfin par un effort supplémentaire en faveur de ceux qui sont dans l'incapacité totale de travailler. La politique de l'emploi nécessite de nouvelles adaptations afin de répondre plus précisément à la situation particulière de chaque bénéficiaire. Il s'agira de repérer systématiquement les personnes handicapées en capacité de travailler, afin de pouvoir leur proposer un programme personnalisé d'aide à l'accès à l'emploi, d'élargir les missions de l'AGEFIPH et du FIPHFP afin d'aider au financement des travaux d'accessibilité des locaux professionnels, d'inviter l'AGEFIPH à développer ses actions de conseil en recrutement pour ces entreprises, d'améliorer le niveau de qualification des personnes handicapées, à travers la mise en place de plans régionaux d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées et enfin de s'assurer que l'accès à l'emploi se traduit toujours par une amélioration des ressources globales, grâce à une réforme de l'intéressement et des droits connexes. Enfin, pour améliorer le fonctionnement des MDPH, le Gouvernement engagera une large concertation avec les conseils généraux et le monde associatif sur la question des personnels des maisons et l'évolution de leur statut. La première conférence nationale du handicap, qui se tiendra le 10 juin 2008, sera l'occasion d'évoquer tous ces sujets et notamment l'inégalité territoriale en matière de prise en charge du handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.