François de Rugy
Question N° 20913 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 avril 2008
M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt pour les équipements de chauffage. Un système de cheminée sans conduit fonctionnant à base d'agroéthanol ne rentre pas dans les critères tels que définis dans l'arrêté du 13 novembre 2007, alors même qu'il contribue au développement durable, et concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En conséquence, il lui demande s'il compte faire évoluer la législation pour que ce type de système de chauffage puisse être pris en compte dans les dispositifs de crédit d'impôt.
Réponse émise le 19 août 2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif en recentrant la liste des équipements les plus performants en matière d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. Elle s'applique depuis l'imposition des revenus de l'année 2005. L'arrêté du 9 février 2005 relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale ouvrant droit au crédit d'impôt, codifié à l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI, a fixé la liste limitative des équipements, matériaux ou appareils éligibles ainsi que leurs caractéristiques. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement de procéder à la révision régulière des critères de performance pour tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques et, ainsi, de réserver l'avantage fiscal aux équipements, matériaux et appareils les plus performants, la liste des équipements éligibles a été modifiée par l'arrêté du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2008. Cette liste a été établie en fonction des critères stricts de performance énergétique définis en concertation avec les représentants des ministères techniques et des professionnels concernés. Ces listes successives ne comprennent pas les cheminées sans conduit fonctionnant à base d'agroéthanol ou de bioéthanol qui ne peuvent être assimilées à l'une des catégories citées dans les arrêtés précités. Il n'est d'ailleurs pas envisagé d'étendre cette liste à ces équipements dès lors qu'ils ne présentent pas, au regard des objectifs assignés à l'avantage fiscal concerné, des caractéristiques d'efficacité suffisantes en matière de chauffage et d'économies d'énergie. En outre, l'utilisation d'un carburant résultant de la transformation de plantes sucrières ou de produits issus de l'agriculture ne peut suffire à justifier, à elle seule, l'octroi de cet avantage fiscal.
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