François de Rugy
Question N° 17524 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la rémunération des gardiens d'immeuble. L'association de consommateurs CLCV (consommation, logement, cadre de vie) s'inquiète du projet de modification de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Dans le cadre des discussions de la commission nationale de concertation (CNC) il est proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait pas seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, comme c'est le cas aujourd'hui, mais qui ne procèderait qu'à la surveillance de l'immeuble. La définition même du loyer se trouverait alors remise en cause car le loyer est la contrepartie d'obligations réciproques entre les parties. Parmi les obligations du bailleur se trouve celle d'assurer la jouissance paisible de son locataire. Instaurer cette nouvelle récupération reviendrait à faire payer deux fois cette tâche aux locataires, ce qui est contraire à la politique en faveur du pouvoir d'achat. Par conséquent, il lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter que le budget des locataires ne se trouve à nouveau grevé.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la Commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs etlocataires.
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