François de Rugy
Question N° 7947 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. François de Rugy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de raccord des égouts des communes du SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiples) de Villefranche (Alpes-Maritimes) à la station d'épuration d'Haliotis de Nice. Ces communes sont encore en infraction car elles rejettent directement leurs effluents à la mer par le biais d'un émissaire situé au cap Ferrat. Le chantier prévoyant le rattachement de ces communes à la station niçoise devrait coûter la somme de 30 millions d'euros. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'abandonner ce projet pharaonique, à l'heure où la France connaît un fort endettement, et de privilégier la construction de stations d'épuration dans les communes concernées, comme l'a décidé la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Réponse émise le 19 février 2008
La mise aux normes des systèmes d'assainissement constitue l'une des priorités majeures du Gouvernement, en application de la directive européenne de 1991 portant sur les eaux résiduaires urbaines. Afin d'éviter une condamnation dans le cadre du contentieux européen avec de lourdes sanctions financières, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a lancé un plan de mise aux normes conjuguant mises en demeure, contractualisation des investissements avec les agences de l'eau et aides financières dégressives dans le temps. Seuls les délais techniques et administratifs de réalisation des travaux peuvent être retenus pour justifier des reports de mise en conformité. Dans ce cadre général, l'État n'intervient pas dans les choix techniques retenus par les collectivités, pour autant que ces derniers respectent la réglementation en vigueur et les objectifs de qualité définis par le service de police de l'eau. Les agences de l'eau, qui participent au financement des opérations, écrêtent en revanche leurs aide, au regard de coûts plafonds correspondant aux solutions les plus économiques. Les collectivités - ou leurs groupements -, compétentes en matière d'assainissement, sont ainsi chargées de choisir les techniques le plus adaptées et de fixer les redevances versées par les usagers en conséquence. Dans le cas particulier du SIVOM de Villefranche, le traitement des effluents aurait dû respecter l'échéance du 31 décembre 2000. Le projet actuellement envisagé permettra la mise aux normes et la restructuration de l'ensemble du réseau pour avril 2010. L'abandon de ce projet pour le remplacer par une nouvelle station d'épuration se traduirait par un allongement des délais de mise en conformité et conduirait à la disparition des synergies liées à la mutualisation du réseau de collecte. Un retard supplémentaire conséquent dans le calendrier de mise en conformité ne permettrait pas d'économiser la majeure partie des coûts de réhabilitation de l'actuel réseau de collecte. Pour l'ensemble de ces raisons, la remise en cause de ce projet n'est pas concevable.
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