François de Rugy
Question N° 9589 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. François de Rugy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la rémunération des stages. Alors que la loi sur l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006 dispose en son article 9 que « Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification, certains stagiaires se voient encore refuser une quelconque indemnisation, bien que leur stage soit conventionné et d'une durée supérieure à trois mois consécutifs. En conséquence, il souhaiterait savoir si cette disposition nécessite d'autres conditions pour pouvoir être appliquée.
Réponse émise le 5 février 2008
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la question de la rémunération des stages, et plus particulièrement sur les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette disposition prévoit le versement obligatoire d'une gratification au stagiaire pour tout stage supérieur à trois mois. Le montant de cette gratification peut être fixé par convention, par accord collectif étendu ou, à défaut, par décret. Dans un premier temps, le Gouvernement a laissé le temps aux partenaires sociaux de négocier sur le sujet, conformément à la volonté du législateur. Toutefois, en raison du faible nombre d'accords conclus, il a pris l'initiative d'élaborer un projet de décret fixant le niveau de la gratification. Après consultation de tous les acteurs concernés, notamment dans le cadre du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, le décret est en cours de finalisation et devrait être publié dans les prochains jours.
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