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Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

1924 amendements trouvés


13/01/2009 — Amendement N° 3752 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit déjà une procédure accélérée. Il apparaît par ailleurs par l'imprécision dans sa rédaction que l'article 12 pourrait représenter une atteinte au droit des parlementaires à débattre des textes sur lesquels ils doivent se prononcer.

13/01/2009 — Amendement N° 3751 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale sur le texte en séance ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

13/01/2009 — Amendement N° 3739 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ». Exposé sommaire : La notion de « projets de loi relatifs aux états de crise » n'a pas de sens.

13/01/2009 — Amendement N° 3738 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de ratification d'ordonnance ne soient pas accompagnés d'études d'impact.

13/01/2009 — Amendement N° 3737 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact. Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des él...

13/01/2009 — Amendement N° 3736 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales, de santé publique ...

13/01/2009 — Amendement N° 3735 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances p...

13/01/2009 — Amendement N° 3734 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de ...

13/01/2009 — Amendement N° 3733 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il apparaît inconcevable que le travail d'évaluation dont le Parlement doit bénéficier de la part du Gouvernement soit en fonction de la réforme proposée. Cet alinéa rend relatifs les travaux d'évaluation préalables, aussi doit-il être supprimé.

13/01/2009 — Amendement N° 3729 au texte N° 1314 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les textes cités dans cet alinéa de l'article ne fassent pas l'objet d'une obligation d'évaluation. En effet, les textes cités dans cet alinéa comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluation...

13/01/2009 — Amendement N° 3728 au texte N° 1314 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Les propositions de résolution adoptées en séance publique doivent faire l'objet d'une communication gouvernementale devant l'assemblée concernée quant à leur application. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les propositions de résolution adoptées ne restent pas lettre morte. Le gouvernement doit en effet expli...

13/01/2009 — Amendement N° 3715 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après les mots : « président de l'assemblée », rédiger ainsi la fin de cet article : « concernée et aux présidents de groupes parlementaires qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, soixante parlementai...

13/01/2009 — Amendement N° 3673 au texte N° 1314 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après les mots : « moins de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux jours après son dépôt ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un délai d'examen de la proposition en séance de huit jours après examen en commission. Cela peut revenir, de facto, à repousser à deux semaines l'examen en séance d'une proposition de résolution, a...

12/01/2009 — Amendement N° 3731 au texte N° 1314 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 ne s'applique pas à l'ensemble des textes sur lesquels le Parlement doit se prononcer. En effet, les textes cités dans cet article comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluatio...

12/01/2009 — Amendement N° 3710 au texte N° 1314 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées pouvant être inscrites à l'ordre du jour à ...

12/01/2009 — Amendement N° 3707 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le texte mis aux voix est celui de la proposition initiale, le cas échéant rectifié avec l'accord des signataires. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que le débat parlementaire ne soit pas inutile ou simplement formel. Dès lors, le débat ne saurait rester lettre morte, aussi est-il souhaitable que les signata...

12/01/2009 — Amendement N° 3676 rectifié au texte N° 1314 - Article 4 (Adopté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions de discussion des propositions de résolution en établissant un mode opératoi...

12/01/2009 — Amendement N° 3675 au texte N° 1314 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le délai de douze mois est excessif pour inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure, car les circonstances ayant présidé à la discussion d'une proposition de résolution peuvent se prolonger dans le temps et nécessiter le réexa...

12/01/2009 — Amendement N° 3674 au texte N° 1314 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les propositions de résolution ayant le même objet, recevables au titre des dispositions de l'article 34-1 de la Constitution et déposées dans les quatre-vingt-dix jours précédant le dépôt de la proposition de résolution inscrite à l'ordre du jour ou au cours du délai mentionné à l'alinéa p...

12/01/2009 — Amendement N° 3672 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Premier ministre dispose d'un délai de deux jours pour faire connaître la position du Gouvernement sur les propositions de résolution qui lui sont communiquées. Au-delà de ce délai, les propositions de résolution sont considérées comme recevables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ins...