Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : marchés financiers ; AMF ; fraudes. contrôle. moyens. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le démarchage par Internet d'établissements financiers étrangers non agréés par l'autorité des marchés financiers. Afin de prévenir les investisseurs institutionnels et les particuliers contre des pratiques susceptibles d'être entachées de fraudes, l'autorité des marchés financiers émet des al...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : organisation ; direction du service national. sous-direction des ressources humaines. création. pertinence

M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'organisation de la direction du service national. Par arrêté en date du 29 juillet 2009, la direction du service national comprend désormais 4 sous-directions : réglementation et gestion du service national ; ressources humaines ; systèmes d'information ; affaires financières et soutien. Alors que le ministère...

Thèmes : outre-mer ; défense ; restructuration. conséquences

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme du ministère de la défense et ses conséquences pour les agents civils ultra-marins. Dans le cadre de la RGPP et du livre blanc, plusieurs unités et établissements de la défense positionnés en outre-mer sont fermés ou fortement réduits, entraînant des baisses d'effectifs notamment pour les agents civils...

Thèmes : outre-mer ; ordre public ; maintien. gendarmerie mobile. recours

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le maintien de l'ordre dans les territoires d'outre-mer. Lorsque la situation l'exige, des renforts de force de l'ordre sont envoyés temporairement dans des territoires d'outre-mer afin de rétablir l'ordre et la tranquillité. Depuis plusieurs années, il est fait appel uniqu...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; récapitulatif des frais. réglementation

M. François Cornut-Gentille alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la loi du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Suite à l'adoption de cette loi, et depuis le 1er février 2009, les établissements bancaires doivent adresser à chaque détenteur de compte, un récapitulatif annuel des frais ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : fonctionnement ; textes réglementaires. élaboration. études d'impact. conséquences

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la procédure d'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions du ministère de la défense. L'instruction ministérielle n° 22329 du 28 août 2009 redéfinit avec précision l'intégralité de la procédure d'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions du mi...

Thèmes : sports ; football professionnel ; financements. moralisation. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le rapport du groupe d'action financière (GAFI) dénonçant le football professionnel comme vecteur de blanchiment d'argent et de corruption. Si les clubs de football professionnel français obéissent sur le plan comptable à des règles extrêmement rigoureuses, l'environnement financier des joueurs demeure flou ma...

Thèmes : gendarmerie ; bâtiments ; construction. partenariat public-privé. pertinence

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de la réponse à la question écrite n° 44953 relative au recours au partenariat public-privé pour la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Malgré la formulation précise de la question écrite, aucun élément de réponse n'a été apporté à la d...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. bilan et perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les crèches d'entreprise. En 2003, la conférence de la famille mit en place un plan crèche pour favoriser la création de crèches dans les entreprises, répondant en cela à une forte demande des salariés. Si de telles infrastructures peuvent aisément être installées dans de grandes sociétés, il n'en est pas d...

Thèmes : politique extérieure ; coopération culturelle ; Institut français de Madrid. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'Institut français de Madrid. Alerté par un projet de réorganisation immobilière, la communauté française et francophile en Espagne s'inquiète de la pérennité de l’Institut français de Madrid. Par ses actions et sa présence au coeur de la capitale espagnole, cet organisme contribue au ra...

Thèmes : marchés publics ; passation ; directives européennes. transposition. mise en oeuvre

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'infraction engagée par la commission européenne à l'encontre de la France concernant la mise en oeuvre aux marchés publics des directives «recours». Selon les autorités européennes, la réglementation française prévoit une exception, estimée trop étendue et imprécise, au délai de suspension ...

Thèmes : défense ; écoles ; école militaire interarmes. entraînement. coût

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'entraînement des élèves officiers de l'école militaire interarmes de Coëtquidan. Afin de se préparer à d'éventuelles missions en Afghanistan, ces élèves ont participé fin août à un exercice d'envergure dans la station de ski des Arcs. Le recours à un site touristique ouvert en été pour de tels entraînements ne manque pas d...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la saisine de la Cour européenne de justice par la Commission européenne au sujet de l'incompatibilité avec la liberté d'établissement, garantie par l'article 43 du traité des communautés européennes, des restrictions résultant de la loi française à la propriété du capital des laboratoires de biologie médicale. ...

Thèmes : outre-mer ; défense ; service militaire adapté. développement

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le plan d'urgence adopté par le Gouvernement pour répondre à la crise que traverse l'outre-mer. Dans ce plan d'urgence, plusieurs mesures concernent le ministère de la défense, notamment le doublement des volontaires du service militaire adapté, la rénovation ou la construction de bâtiments (Guadeloupe, Martinique, Guyane, P...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la non-certification, par la Cour des comptes, des comptes de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale et de l'ACOSS de l'exercice 2007. Le juge financier ne peut ainsi certifier que les comptes présentés sont réguliers, sincères et présentent une image fidè...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour les établissements psychiatriques. Ce rapport émet un certain nombre de recommandations portant sur l'information des malades, principalement les internés d'office, et le respect de leur vie privée notamment concernant l...

Thèmes : défense ; armée ; bases de défense. missions. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les bases de défense. Principale innovation de la réforme territoriale du ministère de la défense, les bases de défense visent à mutualiser les fonctions de soutien des différentes armées, implantées sur un territoire donné, en un seul site. Plusieurs services rattachés à d'autres ministères, principalement au ministère de l...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; aéronefs de transport. missions externalisées. coût. statistiques

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la capacité de projection des armées françaises. Afin d'assurer la projection d'hommes et de matériels sur des théâtres d'opération lointains, la France a recours à des capacités nationales vieillissantes, dans l'attente de l'arrivée de l'avion de transport A 400 M, aux forces aériennes alliées ou à des sociétés privées fran...

Thèmes : jeux et paris ; lutte et prévention ; addiction aux jeux

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la multiplication des jeux d'argent et de hasard. Profitant du désarroi de nombreuses personnes face à la crise économique, de nombreux opérateurs privés mais aussi publics tels la Française des jeux accroissent leur offre de jeux d'argent et de hasard, avec pour risque inhérent l'...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; mineurs. bilan

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les établissements pénitentiaires pour mineurs. Destinés à mieux encadrer et suivre les mineurs condamnés à des peines de prison, les établissements pénitentiaires pour mineurs font l'objet de nombreuses critiques quant à leur efficacité et leur coût. Afin de clore toute polémique et d'envisag...