Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : traités et conventions ; publications ; délais

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures de ratification et publication des accords internationaux. Le décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 publie l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafi...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. Grèce. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la crise budgétaire grecque. Confrontée à des difficultés budgétaires sans précédent, la Grèce est astreinte désormais à réduire considérablement ses dépenses. Le budget de la défense grec n'est pas épargné par les exigences d'économies, notamment en matière d'équipements. Or, depuis plusieurs années, la France est en discus...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité. communes rurales

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. De nombreuses petites communes ont d'importantes difficultés financières et techniques pour mener les travaux de mise aux normes dans leur mairie. Celles-ci, installées dans des bâtiments anciens, nécessitent un investissement dépassa...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé national en matière de chasse à la bécasse. Outil de gestion du gibier, la bécasse ne fait à ce jour l'objet d'aucun prélèvement maximu...

Thèmes : outre-mer ; ordre public ; maintien. gendarmerie mobile. recours

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 57217 portant sur l'envoi exclusif de renfort de gendarmes pour assurer le maintien de l'ordre dans les territoires d'outre-mer. Dans sa réponse, le ministre souligne que le déploiement exclusif de la gendarmerie mobile répon...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; réforme. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites. Lors de son audition devant la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, le 16 mars 2010, le directeur du service des retraites de l'État a souligné les nombreux obstacles techniques pour reconstituer la carrière des agents de la f...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de remplacement des enseignants. Avec le développement de l'épidémie de grippe H1N1, venant s'ajouter aux maladies hivernales courantes, le remplacement des enseignants absents devient délicat. Parmi les difficultés à assurer le remplacement, est souvent citée l'interdiction statutaire faite...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; opérations de maintien de la paix. bilan et perspectves

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés de l'Organisation des nations unies à assumer ses missions de maintien de la paix. Actuellement, plus de 100 000 casques bleus sont déployés dans le cadre de 18 missions de maintien de la paix. Cet engagement international représente un budget de 5,45 milliards d'euros. En raison de l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. François Cornut-Gentille alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les frais bancaires. Faisant écho aux observations formulées en septembre 2009 par la commission européenne, le président de l'Autorité de la concurrence a une nouvelle fois dénoncée l'opacité des frais bancaires....

Thèmes : police ; police nationale ; force d'intervention. création. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création de la force d'intervention de la police nationale. Entité de coordination du RAID, du GIPN et de la BRI, la FIPN est appelée à intervenir dans les situations extrêmes, notamment en cas d'attaques terroristes sur le territoire. Sans nier la réalité de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les agences de notation financière. Depuis un an, la crise financière a révélé le rôle ambigu et la responsabilité des agences dites de notation dans la prise de risques inconsidérés en matière de placements financiers par les établissements bancaires. Ces derniers, s'appuyant sur les avis émi...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le surendettement. Lors du troisième trimestre 2009, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 16,1 % par rapport au troisième trimestre 2008. Ce chiffre particulièrement inquiétant est révélateur de la faiblesse des dispositifs mis...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : structures administratives ; IGN. restructuration. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion de l'Institut géographique national (IGN). Dans son rapport public 2009, la Cour des comptes déplore que, malgré plusieurs contrôles, « l'IGN a rarement pris en compte les observations de la Cour, pourtant réitérées ». L'in...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les demandes de soutien psychologique au sein des armées. L'arme de terre américaine publie régulièrement des statistiques sur les suicides commis au sein des forces. L'année 2009 marque une forte augmentation expliquée pour partie par les engagements en Irak et en Afghanistan. 900 spécialistes de la santé mentale ont été en...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : publications ; bulletin officiel des armées. textes. publication. délais

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le bulletin officiel des armées. Dans son édition chronologique n° 42 du 30 octobre 2009, le bulletin officiel des armées publie plusieurs textes dont le délai entre leur édiction et leur publication dépasse plusieurs années : l'instruction relative aux missions et à l'organisation détaillée du centre d'essais aéronautique d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; remboursement. politiques communautaires

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France pour ne pas permettre aux patients, en violation de l'article 49 du Traité CE, de bénéficier, en cas de soins hospitaliers dans un autre État membre, d'un remboursement au moins i...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; gendarmerie. personnel. missions. moyens

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les missions de souveraineté outre-mer transférées des forces armées à la gendarmerie nationale. Pour assurer ses nouvelles missions outre-mer, la gendarmerie a évalué son besoin d'effectif supplémentaire à 200 hommes et son besoin en équipement à 4 hélicoptères de manoeuv...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en libre service dans les pharmacies de médicaments. Plusieurs centaines de médicaments délivrables sans prescription vont être proposés dans les pharmacies en libre-service. Cette mesure veut inciter les patients à faire jouer la concurrence. Elle encourage cependant à l'automédication, ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; conditions d'attribution

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'alinéa 2 de cet article énonce de façon limitative les conditions de décès des fonctionnaires ou militaires ouvrant droit au versement intégral de la pension et, selon le cas, le rente viagère d'invalidité ou de pension militaire d'invalidité au conjoi...

Thèmes : défense ; marine ; bâtiment d'essais et de mesures Monge. missions. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le bâtiment d'essais et de mesures (BEM) Monge. Composante indispensable de la dissuasion française, le BEM Monge est un centre d'essais mobile indispensable pour l'observation et l'analyse des essais de missiles balistiques. Doté d'équipements de mesures radars de très haute technologie, l'équipage du Monge a ainsi particip...