François Cornut-Gentille
Question N° 66782 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 décembre 2009
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création de la force d'intervention de la police nationale. Entité de coordination du RAID, du GIPN et de la BRI, la FIPN est appelée à intervenir dans les situations extrêmes, notamment en cas d'attaques terroristes sur le territoire. Sans nier la réalité de la menace, la création du FIPN soulève plusieurs interrogations quant à sa pertinence, étant donné que la France dispose déjà d'un corps d'élite, le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Alors que l'État, via la RGPP, tend à rationaliser ses structures, la création du FIPN fait figure de doublon au GIGN. Il dispose donc de deux structures sous ses ordres ayant le même objet, simplement différenciées par le territoire d'intervention, ce qui peut laisser songeur face à une menace terroriste très mobile. Une mise en commun des effectifs, des moyens et des expériences, aurait pu être plus judicieuse. En conséquence, il lui demande de préciser les raisons opérationnelles autres que territoriales qui ont amené à la création de la FIPN et au rejet de toute fusion des services de lutte contre le terrorisme sous une seule entité.
Réponse émise le 16 mars 2010
La force d'intervention de la police nationale (FIPN), installée le 1er décembre 2009 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, permet d'améliorer et d'adapter le dispositif d'anticipation et de réponses face aux risques et aux menaces et à leur évolution. Elle se traduit par une optimisation et une modernisation des modalités d'intervention des actuelles unités spécialisées, unités d'élite de la police nationale (service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion [RAID], groupes d'intervention de la police nationale [GIPN] et brigade anticommando de la préfecture de police), en les plaçant au sein d'une même structure opérationnelle, non permanente, dont l'échelon central est le RAID qui en héberge l'état-major. Cette réforme permet d'améliorer la coordination, la réactivité et l'efficacité de ces unités, de rechercher une parfaite cohérence dans leurs méthodes de travail, de les doter d'une culture commune, de mutualiser leurs savoir-faire et leurs moyens. Il convient de rappeler que ces services interviennent dans diverses situations d'urgence, qui ne concernent pas seulement le terrorisme mais également les prises d'otage, les interpellations d'individus dangereux, les mutineries de détenus, etc. La mise en place de la FIPN se fait sans préjudice des compétences du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), avec lequel la coopération sera d'ailleurs renforcée. Il importe à cet égard de rappeler que si les unités spécialisées de la police et le GIGN interviennent sur des crises similaires, des règles distinctes n'en régissent pas moins leurs modalités d'intervention, liées par exemple à des critères de compétence territoriale ou matérielle. Dès lors, l'existence de deux catégories d'unités d'intervention n'implique ni double emploi ni concurrence. En outre, la création de la FIPN ne porte atteinte ni au fonctionnement, ni à l'identité, ni aux compétences des unités qui la composent. De ce point de vue, la situation antérieure, qui ne soulevait aucune difficulté au regard des compétences du GIGN, n'en soulève pas plus aujourd'hui. Il convient enfin de rappeler que si le placement des deux forces de sécurité intérieure sous le commandement d'un unique ministre, le ministre de l'intérieur, s'accompagne de mutualisations et de complémentarités accrues, il ne porte cependant pas atteinte au maintien, au contraire réaffirmé, de deux forces distinctes, l'une militaire, l'autre civile. C'est à ce titre que chaque force a vocation à conserver ses propres unités spécialisées d'intervention. Pour autant, des réflexions sont engagées afin d'améliorer encore les complémentarités entre ces unités d'élite de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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