François Cornut-Gentille
Question N° 75421 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 mars 2010
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures de ratification et publication des accords internationaux. Le décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 publie l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international. Cet accord a été signé à Nairobi le 12 janvier 1996 et son approbation a été autorisée par la loi n° 98-121 du 2 mars 1998. Ce dernier texte précisait que l'accord serait « publié ultérieurement au Journal officiel de la République française ». En l'espèce, il fallait comprendre par le terme « ultérieurement » un délai de douze années. Face à une telle incongruité, il lui demande de justifier les délais pris pour publier un accord international et de préciser si le délai de douze ans est la pratique usuelle en droit français.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international a été signé à Nairobi, le 12 janvier 1996, et son approbation a été autorisée par la loi n° 98-121 du 2 mars 1998. Le délai de douze années entre la publication de la loi d'autorisation et la publication de l'accord est effectivement exceptionnel pour un accord bilatéral. Le délai s'explique, dans le cas présent, par le fait qu'après la signature de l'accord de nouvelles négociations ont dû être engagées avec les autorités kényanes au sujet d'une déclaration précisant le champ d'application territorial de ce texte pour ce qui concerne la France, cette clause n'ayant pu être insérée dans le texte initial de l'accord. Une fois notre demande acceptée par la partie kényane, la procédure d'échange des instruments d'approbation a pu être engagée. L'instrument français d'approbation a été transmis, le 17 août 2007, à la partie kényane. L'instrument d'approbation kenyan a été reçu, le 14 janvier 2010, par le ministère des affaires étrangères et européennes. L'accord est entré en vigueur ce même jour, conformément à son article 8. Il a été publié au Journal officiel, le 19 mars 2010, par le décret n° 2010-285 du 16 mars 2010. Il convient de souligner que le Gouvernement veille désormais à ce que les accords internationaux similaires conclus par la France comportent, d'emblée, une clause avec une formulation précise pour ce qui concerne le champ d'application territorial
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