François Cornut-Gentille
Question N° 63272 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 novembre 2009
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le bulletin officiel des armées. Dans son édition chronologique n° 42 du 30 octobre 2009, le bulletin officiel des armées publie plusieurs textes dont le délai entre leur édiction et leur publication dépasse plusieurs années : l'instruction relative aux missions et à l'organisation détaillée du centre d'essais aéronautique de Toulouse ; l'instruction relative aux missions et à l'organisation détaillée du centre d'essais des propulseurs de la direction des essais du 12 avril 2007 ; l'instruction relative aux missions et à l'organisation générale du service centralisé des achats et du soutien de la direction des essais du 27 mai 2005. Tous ces textes sont issus de la direction des essais de la DGA, aujourd'hui disparue. En conséquence, il lui demande la signification de ces délais anormaux existant entre l'édiction et la publication au BOA de ces instructions et les conséquences juridiques de tels retards.
Réponse émise le 2 février 2010
Le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement (DGA), qui a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 6 octobre 2009, a abrogé le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement. La direction technique a, au sein de la DGA, repris l'ensemble des attributions de la direction des essais et de la direction de l'expertise technique, du fait de la fusion de celles-ci, entérinée par le décret du 5 octobre 2009 précité. Le centre d'essais aéronautique de Toulouse, le centre d'essais des propulseurs et le service centralisé des achats et du soutien étaient des organismes extérieurs de la direction des essais, dont les autorités responsables (le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, le directeur du centre d'essais des propulseurs et le chef du service centraliste des achats et du soutien) bénéficiaient d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense en vertu de l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère. Toutefois, à l'entrée en vigueur du décret du 5 octobre 2009 précité, qui a entériné la disparition de la direction des essais, ces organismes se sont retrouvés sans autorité de rattachement, dans la mesure où l'arrêté relatif à l'organisation de la DGA, qui prévoit formellement leur rattachement à la direction technique, n'était pas encore paru au JORF. Cette situation constituait donc une source d'insécurité juridique dans le domaine sensible que sont les marchés publics. Afin de s'assurer d'une complète sécurité juridique, le directeur technique de la DGA a donné la délégation de signature du ministre de la défense aux responsables des organismes extérieurs concernés, qui relèvent de sa direction dans la mesure où celle-ci a repris les attributions de la direction des essais. En effet, conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur technique, directeur d'administration centrale du ministère de la défense, dispose en sa qualité d'une délégation de signature automatique du ministre de la défense et a la possibilité de donner cette délégation à certains agents des services relevant de son autorité s'agissant des affaires pour lesquelles il a reçu lui-même délégation (il s'agit d'une subdélégation). La décision portant délégation de signature en matière de marchés publics à certaines autorités du centre d'essais aéronautique de Toulouse, du centre d'essais des propulseurs et du service centralisé des achats et du soutien a ainsi été prise par le directeur technique le 10 novembre 2009, puis publiée au JORF du 13 novembre 2009. Par cette décision, entrée en vigueur le 14 novembre 2009, le directeur technique de la DGA a non seulement subdélégué la signature du ministre de la défense aux directeurs du centre d'essais aéronautique de Toulouse et du centre d'essais des propulseurs ainsi qu'au chef du service centralisé des achats et du soutien, mais également à leurs adjoints et aux sous-directeurs de ces organismes. Aussi, était-il nécessaire de rendre accessibles et opposables, avant la parution au JORF de la décision du 10 novembre 2009 précitée, les textes fixant les attributions et l'organisation de ces organismes extérieurs, qui n'avaient pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ou au Bulletin officiel des armées (BOA). C'est donc dans un souci de sécurité et de transparence juridique et à titre transitoire, que les instructions relatives aux missions et à l'organisation générale du service centralisé des achats et du soutien, du centre d'essais des propulseurs et du centre d'essais aéronautique de Toulouse, qui avaient été signées respectivement les 27 mai 2005, 12 avril 2007 et 13 mars 2008, ont été publiées au BOA du 30 octobre 2009. L'arrêté relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ayant été publié depuis lors (JORF du 12 décembre 2009), une instruction unique, fixant la liste des organismes extérieurs relevant des directions et services de la DGA, paraîtra prochainement au Bulletin officiel des armées. Elle abrogera notamment les trois instructions précitées.
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