François Cornut-Gentille
Question N° 41593 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion de l'Institut géographique national (IGN). Dans son rapport public 2009, la Cour des comptes déplore que, malgré plusieurs contrôles, « l'IGN a rarement pris en compte les observations de la Cour, pourtant réitérées ». L'institut est ainsi présenté comme n'ayant aucune stratégie à moyen terme, malgré un environnement de plus en plus concurrentiel et mondial et en profonde mutation technologique. Les juges financiers observent que le projet d'entreprise de l'IGN portant sur les années 2006-2015, qui définit six projets de développement, décline des objectifs sans données chiffrées et sans les corréler aux moyens susceptibles d'être mobilisés sur la période. Cette situation est notamment la résultante de l'absence d'orientation claire de la tutelle de l'institut. Dans ses recommandations, la Cour prône la nomination d'un nouveau directeur général et qu'une réflexion sur les missions de l'IGN soit menée sans tarder et suivie de décisions fixant le cadre de l'activité de l'IGN pour les dix ans à venir. De même, il apparaît indispensable que l'IGN se dote d'outils de gestion plus rigoureux, tant en matière financière, immobilière et commerciale que dans le domaine de la gestion de ses ressources humaines. À la suite de ce rapport particulièrement sévère, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre à l'encontre de l'Institut géographique national.
Réponse émise le 9 février 2010
La Cour des comptes, dans son rapport de février 2009, formule, notamment, la nécessité pour l'Institut géographique national d'engager une inflexion notable de sa gestion aussi bien qu'une réflexion stratégique approfondie. Les engagements du Grenelle de l'environnement, comme la réforme de l'État en cours, ont en effet constitué une nouvelle donne pour cet établissement public à caractère administratif, chargé de l'observation, du recueil et de la diffusion des informations géographiques, en passant par leur mise en forme et leur représentation. Historiquement concepteur de cartes, l'IGN produit, aujourd'hui, des bases de données numériques de plus en plus complètes, utilisables pour de nombreuses applications et qui constituent un support majeur d'aide à la décision pour l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques. Il contribue, ainsi, à l'aménagement et au développement durable du territoire, à la sécurité civile et à la prévention des risques, comme au développement national et international de l'utilisation de l'information géographique, y compris du point de vue de la normalisation. La lettre de mission du nouveau directeur général, nommé en mars 2008, mettait déjà l'accent sur l'un des objectifs majeurs à poursuivre : redresser la situation de l'établissement, dans une vision renouvelée de son avenir à moyen et à long terme, aussi bien sur le plan de sa gestion qu'au niveau de sa stratégie et de la qualité de ses prestations, dans un environnement international hautement concurrentiel. À l'été 2009, l'Institut a présenté des orientations stratégiques pour les années à venir. Ces orientations, en cours d'examen, constitueront la base du nouveau contrat d'objectifs qui liera l'État et l'IGN pour la période 2010-2014, le précédent contrat arrivant à échéance. Les préconisations de la Cour des comptes devront être pleinement prises en considération dans ce texte qui fondera l'action de l'IGN à moyen terme. L'ensemble des modalités propres à améliorer la gestion de l'IGN et à permettre une meilleure adéquation entre les objectifs à atteindre et les moyens qui leur seront affectés devront être inscrites dans ce contrat. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'IGN a décidé de créer en son sein deux commissions consultatives, respectivement dédiées aux questions de stratégie et de programmes et aux questions de tarification, afin d'être pleinement associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des nouvelles orientations. Il faut, à cet égard, rappeler la qualité des prestations de l'IGN et l'excellence technique de ses équipes, qui lui permettent de maîtriser, sur le plan technologique, les évolutions rapides de l'information géographique et d'occuper dans de nombreux domaines une position de premier rang. La perspective de l'application de la directive européenne établissant une infrastructure d'information géographique (INSPIRE), en vigueur depuis le 15 mai 2007 et en voie de transposition dans le droit français crée en outre un contexte très positif pour le développement de ce secteur. La modernisation de l'établissement lui permettra aussi de poursuivre la production de deux grands projets : le RGE (référentiel à grande échelle), dont la base de données topographiques couvre désormais tout le territoire national, et le géoportail, mis en oeuvre sur Internet. Le budget annuel de l'IGN est abondé pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par des ressources propres. Si la crise économique mondiale a eu des impacts négatifs sur son chiffre d'affaires, la valorisation de ses activités commerciales et l'amélioration de sa gestion budgétaire, notamment grâce à des gains de productivité, sont en cours. Sa politique de ressources humaines observe en outre le principe de réduction des effectifs en vigueur pour les administrations publiques : le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour les années 2009, 2010 et 2011. Quant au schéma pluriannuel de gestion immobilière, lancé par le Conseil d'administration de l'Institut et qui prévoit la construction de son nouveau siège social, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en commun avec celui de Météo France, il optimisera également sa gestion et son fonctionnement, puisque le déménagement, programmé pour 2010, permettra de libérer, sur le site historique de l'IGN, la moitié de la surface qu'il occupe actuellement, en vue de sa cession. Le redressement stratégique de l'établissement est donc engagé et la nouvelle orientation retenue depuis quelques mois doit être résolument confortée, notamment au travers de la mise en oeuvre d'un nouveau contrat d'objectifs avec l'État, dont la signature est prévue pour le début de l'année 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.