François Cornut-Gentille
Question N° 15068 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en libre service dans les pharmacies de médicaments. Plusieurs centaines de médicaments délivrables sans prescription vont être proposés dans les pharmacies en libre-service. Cette mesure veut inciter les patients à faire jouer la concurrence. Elle encourage cependant à l'automédication, voire à la surmédication, et risque de peser sur les comptes de l'assurance maladie, certains de ces médicaments mis en libre service pouvant être remboursés par la Sécurité sociale. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que la mise en libre-service de médicaments n'aggrave plus qu'elle ne résorbe le déficit de l'assurance maladie.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La mise en accès direct de certains médicaments non soumis à prescription médicale dans les officines de pharmacie, permise par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie, a été décidée dans le but d'améliorer l'accès des patients à des médicaments adaptés au traitement d'affections de la vie courante, en l'entourant de garanties au plan de la santé publique (conseil pharmaceutique associé, développement de l'information, bon usage, conditions d'agencement...). Elle répond également à l'objectif de diminuer les prix des médicaments disponibles sans ordonnances mis devant le comptoir, en favorisant la concurrence et la transparence des prix. Un an après son démarrage, le libre accès en officines de pharmacie s'étend progressivement. La liste des médicaments pouvant être mis en accès direct, fixée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), comprend 300 médicaments, contre 226 initialement. La dernière mise à jour publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009 porte ainsi le nombre de médicaments pouvant être mis devant le comptoir des officines à 258 spécialités pharmaceutiques, 24 médicaments homéopathiques et 18 médicaments à base de plantes. Pour les médicaments « allopathiques », 67 principes actifs ou associations de principes actifs sont ainsi disponibles. Cette offre thérapeutique couvre trois quarts des indications reconnues comme adaptées à un usage en automédication. La marge de progression de la liste demeure importante puisque 3 000 références sont potentiellement éligibles. D'autre part, selon les dernières enquêtes disponibles (cf. notamment l'enquête de Median Conseil menée en février 2009 auprès de 350 pharmacies de plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et les chiffres communiqués par l'association française de l'industrie pharmaceutique pour l'automédication [AFIPA] en mai 2009), la part des officines de pharmacie ayant mis en place un espace de libre accès est en constante progression pour atteindre aujourd'hui environ 40 % d'entre elles, sachant que 20 % envisagent de le faire dans le futur. Afin d'évaluer les effets de cette mesure, au plan économique et au plan de la santé publique, le ministère chargé de la santé a décidé la réalisation de deux études : d'une part, la direction de la sécurité sociale a mis en place, en septembre 2008, avec l'appui d'un prestataire externe, un observatoire destiné à mesurer et analyser l'évolution des prix et des volumes des médicaments pouvant être mis devant le comptoir officinal. Ce suivi des ventes vise à évaluer l'impact de la mesure sur la consommation globale des médicaments. Les résultats de cette étude seront rendus publics au premier trimestre 2010 ; d'autre part, la direction générale de la santé a initié, le 15 juillet 2009, une procédure d'attribution d'un marché pour la réalisation d'une étude visant à évaluer l'impact de santé publique (usage adapté, suivi des effets indésirables de ces médicaments...) de la mise en accès direct, ainsi que la satisfaction des patients et des pharmaciens d'officine. Compte tenu des délais de passation des marchés publics, cette étude a démarré en novembre 2009. Ses premiers résultats seront disponibles vers la fin mars 2010. À cette date, le nombre de pharmacies ayant installé un espace de libre accès sera suffisamment important pour que les résultats soient significatifs.
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