Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; souscription de titres. conditions de conservation. réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capit...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; aides de l'État

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les petites unités de gestion forestières. Capital modeste mais important pour de nombreux propriétaires, ces parcelles ne peuvent pas toujours prétendre aux aides publiques pour leurs travaux d'entretien, en raison de leur faible superficie. Le morcellement de la petite propriété forestière privée accentue...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du ministère de l'économie et des finances. Dans le cadre de cette réforme, la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est envisagée. Cette volonté de rapprochement aura des répercussions directe sur ...

Thèmes : services ; services à la personne ; développement. conséquences

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le plan de développement des services à la personne. Destiné à encourager un secteur d'activité employant plus de 1,3 million de personnes et répondant à des besoins sociaux en croissance constante, le plan de développement des services à la personne lève tous les freins administrati...

Thèmes : agriculture ; élevage ; exploitations. mise aux normes. gratifications. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nombreuses mises aux normes imposées aux agriculteurs et éleveurs français. Dans un souci de sécurité sanitaire, les agriculteurs et éleveurs font d'importants investissements pour mettre en conformité leurs installations. Cet effort financier est la traduction de leur attachement à la démarche qualitat...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes à haute tension ; installation. conséquences. santé du bétail

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nuisances induites par des lignes électriques à haute tension. De nombreuses études épidémiologiques, émanant d'organismes divers et variés, ont lié certains troubles constatés sur le bétail à la proximité de lignes à haute tension. Ces études suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les ex...

Thèmes : fonction publique territoriale ; hauts fonctionnaires ; carrière

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'avenir de la haute fonction publique territoriale. Avec le renforcement des pouvoirs des collectivités locales, les fonctions de direction des services revêtent un rôle de plus en plus crucial, notamment au sein des villes moyennes. Or, ces communes rencontrent souvent des difficultés ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'agénésie dentaire multiple, maladie génétique rare, nécessitant des traitements lourds. Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement s'est engagé à prendre une décision en faveur du remboursement des traitements implanto-prothétiques faute d'une ...

Thèmes : élevage ; ovins ; commercialisation. réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière ovine française face à l'arrivée de nouveaux produits néo-zélandais. Recourant à une technique nouvelle de réfrigération sous atmosphère contrôlée, les producteurs d'agneaux néo-zélandais commercialisent leur production à travers le monde en la présentant comme fraîche. Or cett...

Thèmes : entreprises ; PME ; sous-traitants. délais de paiement

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les relations financières entre les sous-traitants et les donneurs d'ordre. Depuis plus d'une quinzaine d'années, le poids des créances clients dans le bilan des entreprises françaises représente en moyenne 25 %. Ce chiffre est à rapprocher de celui de l'Allemagne (12 %) et de celui des États-Unis ...

Thèmes : marchés publics ; délégations de service public ; MIEM. membres. formation

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les marchés et les conventions de délégation de service public (MIEM). Créée par la loi du 3 janvier 1991, la MIEM est chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés et les conventions de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; EDF et GDF : âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières. Cette réforme est directement liée au changement de statut d'EDF et de GDF, transformées en sociétés anonymes. Elle a pour but de renforcer la solidité de ce régime et la coordination e...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gériatrie. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la gériatrie en tant que spécialité médicale. Alors que la prise en charge de la dépendance est devenue une priorité nationale, la gériatrie n'est actuellement qu'une simple capacité médicale. Sa reconnaissance en tant que spécialité ne ferait que souligner l'ampl...