François Cornut-Gentille
Question N° 1210 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le plan de développement des services à la personne. Destiné à encourager un secteur d'activité employant plus de 1,3 million de personnes et répondant à des besoins sociaux en croissance constante, le plan de développement des services à la personne lève tous les freins administratifs, financiers et professionnels existants. Si ce plan obéit à des objectifs sociaux incontestables, il suscite néanmoins des craintes parmi certaines professions artisanales, qui voient des concurrents avec des avantages économiques et financiers intervenir dans leur secteur d'activité. Aussi, parmi les mesures du plan de développement des services à la personne, il lui demande de préciser celles qui garantissent aux artisans et très petites entreprises déjà en activité de disposer des mêmes avantages dont bénéficieront celles et ceux qui créeront leur entreprise en se référant à ce plan.
Réponse émise le 2 octobre 2007
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a été à l'origine d'une simplification des procédures d'agrément de ces services, de leur ouverture aux entreprises et d'une généralisation des possibilités de paiement par le chèque emploi-service universel, mesures qui ont permis un développement très important de ce secteur d'activités. L'évolution des résultats économiques et en termes d'emplois le confirme d'ores et déjà ; ainsi, la valeur ajoutée du marché des services à la personne se montait à 11 milliards d'euros fin 2005, et a davantage augmenté que le PIB en 2006 ; ce secteur pèse désormais plus lourd que le marché de l'habillement, du cuir et du textile et autant que celui de l'édition, impression et reproduction. Le nombre de structures agréées de toutes formes juridiques (entreprises, associations, établissements publics) a doublé en un an, passant de 5 500 fin 2005 à 11 000 fin 2006, et le nombre total de salariés employés est passé de 1 650 millions fin 2005 à 1 800 millions fin 2006, les 2 millions pouvant être atteint à la fin de cette année. L'article D. 129-35 du code du travail liste les activités pouvant bénéficier de l'agrément de services à la personne. Cette liste ne comporte pas d'activité susceptible de concurrencer les professions artisanales traditionnelles n'exerçant pas leur activité au domicile de particuliers ; par exemple, les structures offrant des soins d'esthétique à domicile qui peuvent être agréés ne peuvent le faire que pour des personnes dépendantes, et les prestations de petit bricolage à domicile ne peuvent être assimilées à des travaux complexes de nature artisanale, elles sont d'ailleurs limitées à 500 euros par an et par foyer fiscal. Loin d'être une source de concurrence pour les activités artisanales et de services, les services à la personne constituent au contraire une source d'opportunité supplémentaire pour créer et diversifier des entreprises ; ainsi, dans le secteur des services informatiques à domicile. Il est à souligner que, dans le cadre des programmes de professionnalisation et de structuration de l'offre de services à la personne, l'Agence nationale des services à la personne, en lien avec les organismes consulaires, encourage la mutualisation de l'offre de services entre entreprises. Il est possible pour des entreprises artisanales, du même secteur d'activité ou de métiers différents, de créer une coopérative ou un groupement d'intérêt économique (GIE) exclusivement dédié à la fourniture de services à domicile prévus par l'article D. 129-35 précité, dès lors que cette structure sollicite et obtient son agrément au titre d'entreprise de services à la personne. Une structure de ce type a été mise en place dans le Gard, à l'initiative d'artisans et de la chambre des métiers et de l'artisanat. Des petites entreprises artisanales ou de services peuvent également s'associer à des enseignes nationales ou locales qui offrent un panel de services à domicile.
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