Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : voirie ; routes ; déneigement. réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les règles juridiques encadrant le déneigement des voies communales par des agriculteurs. Mettant temporairement leur engin à disposition de leur commune, de nombreux agriculteurs participent au déneigement des voies communales. Ces travaux parfois à risque peuvent engendrer des accidents au détriment de l'a...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; voies ferrées. entretien

M. François Cornut-Gentille alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des infrastructures ferroviaires. Pour des motifs liés à la sécurité, la SNCF a décidé de ralentir ses trains sur 500 kilomètres de voies secondaires en raison de leur état technique. Cette décision révèle le défaut d'investissements effectués pour assurer la maintenance et le renouvellement de ces...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. Définie par l'article 10 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente, la procédure dite accélérée de droit d'asile n'est...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. reconduction. taxis

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prorogation de l'exonération de TIPP pour les artisans taxis. Confrontés à une hausse constante des carburants, les artisans taxis sont extrêmement dépendants de la pérennité de cette mesure, cruciale pour la pérennité économique de leur entreprise. Or cette dérogati...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport 2007 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La Miviludes consacre un long développement sur les suites données par les différents ministères des propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dérives sectair...

Thèmes : défense ; armée de terre ; restructuration. perspectives. Haute-Marne

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le redéploiement des unités de l'armée de terre. Un grand quotidien national de presse écrite a fait état d'un document interne du ministère de la défense dressant une liste d'une trentaine de garnisons susceptibles d'être fermées dans le cadre d'une rationalisation de l'organisation territoriale de l'armée de terre. Parmi c...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'emploi des seniors. Selon l'organisme statistique européen, Eurostat, le taux d'emploi des 55-64 ans en France reste de 5,5 points inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Avec un taux d'emploi de 38,1 % pour les 55-64 ans en 2006, la France se situe très en dessous de la moyenne de l'U...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'emploi des seniors. Malgré de nombreuses incitations publiques faites aux entreprises, les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans rencontrent toujours d'importantes difficultés pour trouver un emploi. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fléau du suicide dans la société française. Les statistiques relatives au suicide en France révèlent des chiffres impressionnants et extrêmement inquiétants : 12 000 cas de suicides avérés et 300 000 à 500 000 tentatives par an. Cette situation met en évidence le malaise psychologique d'une pa...

Thèmes : élevage ; lait ; sociétés laitières. constitution. réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les créations de société laitière. Dans le cadre d'un projet de constitution de société laitière dans lequel doit s'opérer un échange de droit à produire de troupeaux allaitant au profit de quotas laitiers, il est demandé à chaque membre de la future société laitière, y compris aux producteurs non laitiers,...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les taux de TVA appliqués aux activités des entreprises de pompes funèbres. La commission européenne a décidé, le jeudi 31 janvier, de renvoyer la France devant la Cour européenne de justice pour appliquer deux taux de TVA différents aux activités des entreprises de po...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'attractivité des métiers agricoles ; comme d'autres secteurs d'activité traditionnels, l'agriculture rencontre des difficultés à attirer les jeunes vers des métiers perçus comme difficiles et ingrats. Or la filière agricole constitue un vivier d'emplois importants. Cette crise de recrutement f...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le retard pris par la France pour adapter son droit interne au statut de la Cour pénale internationale. Si la France est en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale à la suite de la loi du 26 février 2002, a...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. bilan et perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés économiques et sociales des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue une avancée significative des droits des personnes souffrant d'un h...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules les plus polluants. Ce dispositif de bonus-malus n'est appliqué qu'une fois, lors de l'acquisition d'un véhicule neuf. Plusieurs échos dans la presse ont fait état d'...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Société générale ; opérations financières. contrôle

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les procédures de contrôles des opérations financières des établissements bancaires. À la suite de la découverte de manoeuvres frauduleuses de plusieurs milliards d'euros dont a été victime la Société générale, de nombreux petits actionnaires et épargnants manifestent leurs vives inquiétudes sur...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; grèves ; conséquences. accueil des élèves

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum dans les établissements scolaires. Lors de mouvements sociaux des enseignants, de nombreux parents d'élèves se trouvent contraints de poser des jours de congés afin de garder leurs enfants à leur domicile, faute d'accueil dans les établissements scolaires. La mise en place du se...

Thèmes : sports ; dopage ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le dopage. Le 19 juillet 2007, la fédération danoise de cyclisme a décidé d'exclure de l'équipe nationale un coureur professionnel, alors porteur du maillot jaune du Tour de France, le soupçonnant de dopage. Ni la société organisatrice du Tour de France, ni l'Union cycliste intern...

Thèmes : recherche ; médecine ; autisme

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le suivi des enfants avec autisme. Confrontés à une maladie face à laquelle la médecine demeure encore aujourd'hui impuissante, de nombreux parents d'enfants autistes se tournent vers des traitements mis au point à l'étranger. Or, compte tenu des longues procédures de validation, ces traitements,...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; ambulanciers. prestations hors transport. remboursement

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par l'assurance maladie des interventions des personnels ambulanciers. Alors que le transport de malade par des transporteurs sanitaires privés est pris en charge par l'assurance maladie, une intervention d'ambulancier sans déplacement telle qu'un relevage simple d'une personne...