Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. bilan et perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte majeur crée dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. Or, dans plusieurs départements, ce guichet ...

Thèmes : handicapés ; handicapés mentaux ; services publics. accès

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accessibilité des établissements publics aux personnes handicapées. La notion d'accessibilité est essentiellement perçue en référence aux handicaps physiques. Aucune mesure en faveur de l'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap mental n'est mise en oeuvre ou encouragée. Or, une amélior...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le suivi des enfants avec autisme. Confrontés à une maladie face à laquelle la médecine demeure encore aujourd'hui impuissante, de nombreux parents d'enfants autistes se tournent vers des traitements mis au point à l'étranger. Or, compte tenu des longues procédures de validation, ces ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; main-d'oeuvre étrangère

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences économiques et sociales de l'absence d'harmonisation européenne en matière de droit du travail. Profitant soit d'un flou juridique, soit de la faiblesse des contrôles des services de l'État, des entreprises intervenant sur des secteurs d'activité à forte d...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière ovine. Confrontés à une conjoncture économique difficile, à une crise sanitaire persistante et à un sentiment de traitement défavorable sur les plans des aides à la production, les producteurs ovins abandonnent peu à peu leur activité. Le cheptel ovin français tend ainsi à baisser en effectifs au...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme fluvial ; développement. Haute-Marne

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le tourisme fluvial. En plein développement, le tourisme fluvial constitue une opportunité économique pour les territoires ruraux. Il participe à la création d'emplois et de commerces tout au long des rives, tout en favorisant une démarche de développement durable soucieuse de l'environnem...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense. Ce texte renforce le contrôle du courtage en armement. Rédigé conformément à une position commune européenne, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Aussi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. François Cornut-Gentille * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versé...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la transparence tarifaire des services bancaires aux particuliers. Afin d'améliorer les relations entre les banques et leurs clients, relations dégradées notamment à la suite d'augmentations répétées des tarifs appliqués. Le défaut d'informations claires et précises sur ces tar...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins. numerus clausus

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le numerus clausus en faculté de médecine. Dans son rapport public thématique consacré aux personnels des établissements publics de santé, la cour des comptes a observé une évolution chaotique du numerus clausus des étudiants en médecine au cours des quinze dernières années. Alors que les projection...

Thèmes : eau ; qualité ; mise aux normes. financement

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le coût des analyses des eaux destinées à la consommation humaine. Les factures d'analyses présentées aux communes sont calculées en fonction du volume prélevé et non de celui distribué. Dans certaines petites communes, l'écart entre ces deux volumes peut atteindre 30 %, sans que des recherches ...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; adaptation. réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le champ d'application des conventions collectives. Au sein des entreprises coexistent une multitude de métiers. Or la convention collective régissant les emplois de chaque entreprise est définie par l'activité sous laquelle l'entreprise est enregistrée. Cela peut être défavorable pou...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession. zones rurales

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la démographie médicale des chirurgiens-dentistes. Actuellement, en France, 950 chirurgiens-dentistes sont diplômés chaque année, alors qu'il en faudrait 1 300 pour assurer le remplacement des seuls départs en retraite. Un risque de pénurie de chirurgiens-dentistes apparaît dont les conséquences ser...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du marché laitier français. Alors que la demande mondiale en produit laitier est en forte progression et que les cours mondiaux augmentent, les producteurs laitiers français constatent que les transformateurs maintiennent les prix d'achat à un niveau extrêmement bas, engrangeant ain...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. François Cornut-Gentille * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Ayant recours à du matériel utilisant le rayonnement ionisant afin de procéder à des clichés rétro-alvéolaires, les chirurgiens-dentistes doivent se conformer aux obligations des directives EURATOM 96...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; emplacement. Haute-Marne

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'implantation des radars automatiques. La mise en place de radars automatiques en France a fortement contribué à diminuer les comportements à risque des conducteurs sur les tronçons les plus accidentogènes. Sur de grands axes routiers, elle constitue une réponse provisoire pour sécuriser des tra...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Dans un rapport public particulier, la Cour des comptes déplore la complexité du système de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ainsi, les magistrats financiers estiment que le système, les financements engagés et la réalité des...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport du conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle. Dans ce document, le conseil des prélèvements obligatoires observe une forte disparité entre les départements en matière de sanctions fiscales. Selon ...

Thèmes : élevage ; ovins ; commercialisation. réglementation

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés de la filière ovine française face à l'arrivée de nouveaux produits néo-zélandais. Recourant à une technique nouvelle de réfrigération sous atmosphère contrôlée, les producteurs d'agneaux néo-zélandais commercialisent leur production à travers le monde en la pré...

Thèmes : formation professionnelle ; participation des employeurs ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conclusions du rapport public 2007 de la Cour des comptes relatives à la collecte de la contribution des entreprises à la formation professionnelle. En 2005, cette contribution s'est élevée à 5,15 milliards d'euros. Le poids de ce prélèvement progresse plus vite que la...