François Cornut-Gentille
Question N° 964 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport du conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle. Dans ce document, le conseil des prélèvements obligatoires observe une forte disparité entre les départements en matière de sanctions fiscales. Selon le conseil, ces disparités « ne paraissent qu'imparfaitement corrélées aux risques de leur tissu fiscal. » Il les impute à la très grande marge de manoeuvre dont disposent les services départementaux dans l'application des pénalités. Ceci a pour conséquence de porter une grave atteinte au principe fondamental d'égalité devant l'impôt. En conséquence, il lui demande de préciser les instructions que le Gouvernement envisage de donner aux services déconcentrés de l'administration fiscale à la suite des observations du conseil des prélèvements obligatoires concernant la forte disparité existant entre les départements en matière de sanctions fiscales.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle. Dans son récent rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné, en matière de contrôle fiscal, les écarts importants du taux moyen de pénalités entre départements et, d'autre part, l'amplitude des variations annuelles au niveau d'un même département. Ce constat est principalement basé sur la comparaison des taux entre les années 2002 et 2003. Une comparaison sur une période plus longue et plus récente, qui reflète de manière plus fine les résultats du contrôle fiscal et lisse les affaires exceptionnelles, est nécessaire pour mieux apprécier les écarts observés. Le régime des pénalités a été refondu dans le cadre de l'ordonnance de simplification n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités. L'instruction administrative, publiée au Bulletin officiel des impôts, 13 N-1-07, n° 29 du 19 février 2007, clarifie et synthétise les règles et les conditions d'application de toutes les pénalités fiscales sur le territoire national. L'application des pénalités par les services des impôts s'effectue conformément aux instructions et compte tenu des orientations données dont l'objet est l'adéquation de la mission de contrôle à la réalité du tissu fiscal. Dans ce contexte, tous les contribuables contrôlés sont traités de façon équivalente du point de vue de la pénalisation. Il n'y a donc pas lieu de considérer que les écarts constatés par le CPO résultent d'une marge de manoeuvre laissée aux directions départementales en matière d'application des pénalités.
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