François Cornut-Gentille
Question N° 1211 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le coût des analyses des eaux destinées à la consommation humaine. Les factures d'analyses présentées aux communes sont calculées en fonction du volume prélevé et non de celui distribué. Dans certaines petites communes, l'écart entre ces deux volumes peut atteindre 30 %, sans que des recherches de fuite aient été pour autant concluantes. Une telle situation pénalise ces communes, alourdit une facture d'eau déjà élevée et suscite la suspicion quant à la légitimité des sommes exigées. Aussi, pour préserver l'adhésion des habitants à la politique de prévention sous-jacente aux analyses des eaux potables, une meilleure réglementation alliant transparence et équité financière se révèle indispensable. Or, le report de l'examen du projet de loi sur l'eau retarde l'adoption de nouvelles normes en la matière. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour renforcer la transparence et l'équité des factures d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La secrétaire d'État chargée de l'écologie a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au coût des analyses des eaux destinées à la consommation humaine. Depuis le début de l'année 2004, de nouvelles modalités de contrôle de la qualité de l'eau sont entrées en vigueur en remplacement des dispositions antérieures fixées dans le décret n° 89-3. Ce changement de réglementation a induit un renforcement du programme de contrôle pour les très petites unités de distribution (UDI) afin d'améliorer la sécurité sanitaire des eaux distribuées à la population et de parfaire les connaissances de la qualité de ces eaux. Le programme d'analyses est établi en fonction du nombre d'habitants desservis. Compte tenu des enjeux sanitaires, organisationnels et financiers, les différents ministères concernés vont lancer dès l'automne 2007 une mission d'inspection commune pour évaluer plus précisément l'impact du coût de ces analyses sur le prix de l'eau et faire des recommandations pour optimiser encore l'organisation de ce contrôle sanitaire, notamment pour les plus petites collectivités. Enfin, l'intercommunalité pour la gestion des services d'eau potable et d'assainissement est toujours à promouvoir, car les économies d'échelle et la plus grande technicité qu'elle permet d'obtenir sont extrêmement utiles pour faire face aux besoins de modernisation ou de création d'équipements performants pour le traitement de l'eau potable comme des eaux usées. C'est également un facteur de diminution du prix de l'eau.
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