François Cornut-Gentille
Question N° 12528 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 décembre 2007
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense. Ce texte renforce le contrôle du courtage en armement. Rédigé conformément à une position commune européenne, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'examen du projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action des Nations unies et au sein de l'Europe. L'Union européenne a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire et hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidant ou établis sur leur territoire. Ils se sont également engagés à mettre en place, entre eux et avec les pays tiers, un système d'échange d'informations et à établir des sanctions, y compris pénales. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés, défini par le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation de chaque opération de courtage. Le périmètre des opérations pour lesquelles serait exigée une autorisation préalable pourrait être le même que pour les exportations d'armement. Les matériels concernés seraient également les mêmes. Les principes s'appliquant à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés devraient être repris pour la délivrance de ces autorisations. Celles-ci pourraient, dans certains cas, être accordées sous la forme d'une licence globale de courtage limitée en termes de durée, de champ d'application géographique (avec dérogation pour l'Union européenne) et d'objet, afin de ne pas entraver l'activité d'opérateurs en général bien identifiés. Le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense a été examiné en séance plénière au Conseil d'État le 13 juillet 2006, puis présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2006. Il a été enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 19 juillet 2006 et transmis à la commission de la défense nationale et des forces armées. À la demande du Gouvernement, ce projet de loi a été enregistré à la présidence du Sénat le 5 juin 2007.
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