Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. stationnement

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le champ d'application de l'article L. 2213 du code général des collectivités territoriales habilitant le maire à réserver des places de stationnement à certains véhicules. L'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales énumère les véhicule...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le niveau élevé de suicides en France. Plus de 10 000 suicides sont enregistrés en France chaque année, ce qui en fait le pays industrialisé au plus fort taux de suicide : première cause de décès dans la classe d'âge des trente-cinq - quarante-quatre ans, deuxième cause pour les quinze - vingt-quatr...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers concernant le devenir de leur profession. Le rapport d'étape de la Haute autorité de santé (HAS) publié en avril 2008 propose de dévaloriser le décret d'actes infirmiers au profit d'un décret de missions, induisant un transfert de ...

Thèmes : finances publiques ; équilibre budgétaire ; perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la commission européenne, le 28 mai 2008, adressant un conseil de politique économique à la France au sujet de sa politique économique et budgétaire. Dans ce conseil, l'autorité européenne encourage la France à poursuivre les réformes struc...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; qualifications professionnelles. directives européennes. transposition

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis motivé adressé par la commission européenne à neuf États membres dont la France, pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive consolide dans un seul acte quinze directives...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les cotisations versées par les retraités aux complémentaires santé. Le montant des cotisations aux complémentaires santé augmentent avec l'âge et grèvent d'autant le budget modeste des personnes retraitées. Certaines de ces personnes renoncent à ces complémentaires par...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers. vols. lutte et prévention

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la forte augmentation des vols de matériaux sur les chantiers et dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics. En raison de la hausse du cours des matières premières, les vols de matériaux se sont multipliés depuis quelques années. Le préjudice pour ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la concertation préalable à toute ouverture ou fermeture de classes en milieu rural. Depuis la signature, par le Premier ministre, de la charte des services à la population en milieu rural, le 23 juin 2006, le principe d'une concertation préalable à toute mesure de réorganisation du service public en m...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs des péages autoroutiers. Selon une enquête menée auprès de l'ensemble des concessionnaires autoroutiers, il apparaît de fortes disparités entre les tarifs pratiqués en matière de péage autoroutier. Une forte hausse de ces tarifs a été observée sur les tronçons les plus fréquentés sans ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le rapport «La renaissance de la francophonie» par lequel son auteur, M. Hervé Bourges, prône une contre-offensive de la langue française face à la prédominance de l'anglais dans le monde. Notant la frustration des acteurs de la francophonie, il appelle à des mesures fortes de la par...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : fonctionnement ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gestion des carrières des diplomates du ministère des affaires étrangères. Selon des observations de la Cour des Comptes, un ambassadeur sur quatre est sous-utilisé ou en quasi-chômage technique. Ainsi, 127 personnes susceptibles d'occuper un poste d'ambassadeur ou équivalent sont empl...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. concurrence. préservation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Afin de renforcer la sécurité, ce texte oblige les syndics de copropriété à effectuer de nombreuses adaptations techniques, pour les plus urgentes au 1er juillet 2008, et pour les autres selon u...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par la commission européenne à l'encontre de la sécurité des jouets mis en vente. Présentant les conclusions d'une étude portant sur les « mesures de sécurité prises par les entreprises dans la chaîne d'approvisionnement des jouets», la commissaire ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les suites données au livre blanc sur l'avenir de la fonction publique. Synthèse de la conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers du service public et de la fonction publique, le livre blanc formule 40 propositions suite à un double constat : le fort attachem...

Thèmes : système pénitentiaire ; hôpital pénitentiaire de Fresnes ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations de la Cour des comptes concernant l'hôpital pénitentiaire de Fresnes, devenu en 1995 l'établissement public de santé national de Fresnes. Celui-ci a fait l'objet de plusieurs interventions de la Cour des comptes, notamment en 1991 et 1996. Les recommandations émises à l'époque n'ont toujo...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la forte baisse des permis de construire en 2007. Indicateur de la vitalité du marché de la construction, moteur de la croissance, les permis de construire permettent d'anticiper l'évolution du BTP à moyen terme. Or, en 2007, le nombre des permis a diminué de 4...

Thèmes : État ; réforme ; LOLF. mise en oeuvre

M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État 2007. Le juge financier observe que « pour les recettes fiscales, la difficulté à établir des prévisions fiables confirme la nécessité d'utiliser avec prude...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. délais

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de traitement des infractions pour excès de vitesse. Les excès de vitesse sont aujourd'hui doublement sanctionnés par une amende forfaitaire et un retrait de points sur le permis de conduire du contrevenant. Si le traitement de l'amende est extrêmement rapide (e...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; aides de l'État

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la circulaire du 5 avril 2005 qui détermine les moyens à mettre en oeuvre pour garantir la gestion durable de tous les types de forêt par l'État et ses établissements publics. Cette circulaire prévoit que les achats publics de bois issus de forêts engagées dans un processus de gestion durable de...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention. jeunes

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution de la consommation de drogues par les adolescents et jeunes adultes entre 2000 et 2005 en France. Selon une synthèse réalisée par l'Institut de veille sanitaire, on constate un rajeunissement des premières consommations : en 2005, un jeune de 17 ans ...